Le « guichet unique » est un service qui permet d’envoyer sa demande de reconnaissance ou d’autres demandes relatives à des services publics par voie électronique. Ceci peut par exemple être fait à partir d’un portail en ligne.
La directive 2013/55/UE de l’Union Européenne a créé la condition d’un point de contact central dédié à la reconnaissance. Cela veut dire que les ressortissants de pays européens peuvent s’adresser à un centre de leur pays et envoyer leurs demandes de reconnaissance à un « guichet unique ».
Pour certaines professions, vous n’avez le droit de porter un titre professionnel que si vous avez reçu l’autorisation ou l’approbation du port du titre professionnel par un organisme public. C’est par exemple le cas pour les ingénieurs et de nombreux professionnels de la santé.
États de l’Union Européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et la Suisse. Les États membres de l’union européenne sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède.
Les États de l‘Espace économique européen sont tous les États membres de l’Union Européenne plus l’Islande, le Liechtenstein, et la Norvège.
Sur la base d‘accords bilatéraux avec l’Union Européenne, la Suisse participe au système européen de la reconnaissance professionnelle.
C’est le « centre compétent » qui est responsable de la procédure de reconnaissance. Ce centre peut être par exemple une autorité, un office ou une Chambre. Il est possible de trouver le centre responsable pour la reconnaissance avec la recherche d’équivalence.
Allemand : Anerkennung
Aussi: reconnaissance de la qualification professionnelle [Berufs·qualifikation], reconnaissance des équivalences [Gleichwertigkeits·feststellung], reconnaissance professionnelle, équivalence
La reconnaissance professionnelle signifie qu’une qualification professionnelle étrangère est équivalente sur le plan juridique à une qualification professionnelle allemande. En d’autres termes, la qualification professionnelle étrangère est reconnue en Allemagne. Elle est équivalente à une profession de référence allemande spécifique.
Il existe différents types de reconnaissance :
Reconnaissance complète
Une qualification professionnelle étrangère est entièrement équivalente sur le plan juridique à la profession de référence allemande.
Reconnaissance partielle
Une qualification professionnelle étrangère est uniquement partiellement équivalente sur le plan juridique à la profession de référence allemande. Cela est dû au fait qu’il existe des différences substantielles entre la qualification professionnelle étrangère et la qualification professionnelle allemande.
Dans ce cas, il y a deux possibilités pour pouvoir obtenir la reconnaissance complète :
Non-reconnaissance
Une qualification professionnelle étrangère n’est pas équivalente sur le plan juridique à la profession de référence allemande. Cela est dû au fait que les différences entre la qualification professionnelle étrangère et la profession de référence allemande sont trop importantes.
La reconnaissance doit faire l’objet d’une demande de reconnaissance. Ensuite, la procédure de reconnaissance commence.
Une qualification professionnelle est un diplôme de fin de formation professionnelle délivré par un organisme gouvernemental du pays de formation qui qualifie à l’exercice d’une profession clairement définie, par ex. médecin. La qualification professionnelle est certifiée par un diplôme de fin de formation.
La qualification professionnelle peut aussi être justifiée par une longue expérience professionnelle acquise à l’étranger ou en Allemagne.
Pour les diplômes universitaires par exemple de géologue, de mathématicien/mathématicienne et plusieurs autres diplômes universitaires qui ne conduisent pas à une qualification professionnelle telle que décrit ci-dessus, il n’y a pas de procédure de reconnaissance, mais plutôt une évaluation de l’attestation.
En Allemagne, le terme « pays tiers » désigne tous les pays en dehors de l’Union Européenne, de l’espace économique européen et de la Suisse (UE/EEE/Suisse).
Pour entrer sur le territoire allemand, les professionnel(le)s qualifié(e)s provenant d’un État non membre de l’UE ont besoin d’un visa.
Pour les ressortissants d’États membres de l’UE, la liberté d’établissement est le droit de s’établir dans un autre pays de l’Union Européenne. S’établir signifie exercer en indépendant une activité commerciale, artisanale ou libérale.
L’établissement en Allemagne dans une profession réglementée, par ex. comme médecin, n’est toutefois possible qu’après une reconnaissancede la qualification professionnelle.
Les personnes provenant d’un État non membre de l’UE ont besoin d’une autorisation officielle pour pouvoir venir en Allemagne et y séjourner. Cette autorisation s’appelle un titre de séjour.
Il existe trois titres de séjour provisoires:
Le permis de séjour :
La carte bleue européenne
Le visa
Il existe deux titres de séjour permanents:
Le titre de séjour permanent UE
L’autorisation de résidence
En Allemagne, la demande de titre de séjour est effectuée auprès des services des étrangers. À l’étranger, la demande de titre de séjour est effectuée auprès de la représentation diplomatique allemande.
Vous trouverez d’autres informations auprès de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge – BAMF).
Les ressortissantes et ressortissants de l’UE et de l’EEE n’ont pas besoin d’un titre de séjour. Les ressortissantes et ressortissants suisses doivent déclarer leur séjour en Allemagne.
Informations pour les ressortissantes et ressortissants de l’UE/de l’EEE/de la Suisse.
De nombreuses professions sont des « professions libérales ». Il s’agit de professions qui, d’après la loi, présupposent une qualification particulière, ou d’une activité scientifique ou artistique. Font par exemple partie des professions libérales les médecins, avocates et avocats, conseillers fiscaux et conseillères fiscales, architectes, journalistes et physiothérapeutes.
Les professionnelles indépendantes/professionnels indépendants proposent leurs services ou leurs réalisations à d’autres personnes, moyennant paiement. En général, elles/ils travaillent en indépendant et de façon autonome. En d’autres termes, elles/ils n’ont pas d’employeur.
Si l’on veut exercer une activité commerciale en Allemagne, on doit inscrire son entreprise au registre du commerce. On reçoit alors une licence commerciale qui porte le nom de « Gewerbeschein ».
Dans l’artisanat, les personnes exercent des professions avec activités principalement de type artisanal. Il existe environ 130 métiers artisanaux. En font par exemple partie boulangère et boulanger, coiffeuse et coiffeur, horlogère et horloger, technicienne et technicien en électricité, ainsi que photographe.
Les personnes ayant une profession artisanale ont la possibilité de travailler de façon indépendante. En d’autres termes, elles/ils sont autorisé(e)s à avoir leur propre entreprise artisanale.
Dans les métiers artisanaux non soumises à agrément et dans les activités assimilées à l’artisanat, il est également possible d’avoir sa propre entreprise artisanale. À cette fin, il faut d’abord se faire inscrire dans un registre ou déclarer une activité artisanale, industrielle ou commerciale auprès de l’office de l’artisanat et du commerce. La reconnaissance n’est pas nécessaire dans ce cas.
Les activités non soumises à agrément et assimilées à l’artisanat sont énumérées dans l’annexe B de la loi sur l’artisanat (Handwerksordnung).
Pour les professions non réglementées, il n’existe pas de réglementation gouvernementale spécifique. Unelicence professionnellen’est donc pas requise pour exercer l’une de ces professions. En Allemagne, par exemple tous les métiers basés sur une formation professionnelle en alternance ne sont pas réglementés. Une reconnaissance n’est pas obligatoire pour exercer un tel métier.
Allemand : Anerkennungsverfahren
Aussi : procédure de reconnaissance des équivalences [Gleichwertigkeits·feststellungs·verfahren], reconnaissance des équivalences [Gleichwertigkeits·feststellung] ou analyse de l’équivalence [Gleichwertigkeits·prüfung]
Au cours de la procédure de reconnaissance, votre centre compétenten Allemagne évalue dans quelle mesure votre qualification professionnelle étrangère équivaut à la profession de référence allemande et si une reconnaissance peut être établie.
Pour la procédure de reconnaissance, le entre compétent a besoin de certificats et de documents qui donnent des informations sur le contenu et la durée de la qualification professionnelle étrangère. L’ expérience professionnelle dans la profession dont il est question joue également un rôle.dans la profession dont il est question joue également un rôle.
Loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (BQFG)
Allemand : Meisterin/Meister
Aussi : qualification de Maître [Meister·qualifikation]
« Maître » est la qualification sanctionnée par le diplôme de formation continue obtenu au terme d’une formation continue professionnelle. Les maîtres sont qualifiés pour travailler à des postes de responsabilité en entreprise ou dans la gestion d’entreprise.
Il existe des formations continues de maîtres pour différents métiers. En principe, la formations continue de maître vient compléter une formation professionnelle achevée. Si vous avez suffisamment d’expérience professionnelle ou un diplôme universitaire, vous pouvez aussi suivre une formations continue, mais cela dépend des conditions-cadres juridiques de chaque profession.
Les maîtres artisans sont par exemple sanctionnés par un diplôme de formation continue. Quant aux agents de maîtrise, on les trouve généralement dans l’industrie, l’agriculture et d’autres domaines.
Dans le domaine de l’artisanat nécessitant un agrément, seul un maître artisan peut diriger une entreprise de façon autonome et former des apprentis.
On distingue des formations professionnelles ou des métiers d’apprentissage. Le métier d’apprentissage est appris dans le cadre d’une formation professionnelle en alternance ou scolaire.
Allemand : Anerkennungsantrag
Aussi : Antrag auf Anerkennung
La plupart du temps, la demande de reconnaissance est un formulaire. À l’aide de ce formulaire, les personnes ont la possibilité de déposer une demande de reconnaissance de leur qualification professionnelle étrangère.
La demande de reconnaissance est envoyée au centre compétent, avec les documents requis. Il est également possible de les déposer personnellement. Le formulaire de demande de reconnaissance peut être téléchargé sur le site Internet du centre compétent.
Il arrive aussi qu’il ne soit pas possible de télécharger de formulaire de demande de reconnaissance. Dans ce cas, la personne doit déposer une demande sur papier libre. Elle doit alors adresser une lettre au centre compétent. Dans cette lettre, la personne doit faire la demande de procédure de reconnaissance. Le centre compétent fournit des informations sur la façon de procéder.
Les professions réglementées sont protégées par des dispositions légales. En d’autres termes, pour pouvoir exercer une profession réglementée, une qualification professionnelle correspondante est requise. Cela signifie également que, pour pouvoir exercer une profession réglementée en Allemagne lorsqu’on dispose d’une qualification professionnelle étrangère, il faut que celle-ci soit reconnue !
Par ailleurs, la personne doit remplir d’autres conditions pour pouvoir travailler dans cette profession. Ces conditions peuvent différer d’une profession à l’autre. Un justificatif relatif à l’aptitude personnelle, à l’aptitude de santé ou aux connaissances en allemand peut par exemple être exigé. De nombreuses professions sont réglementées dans les secteurs de la santé, de la sécurité et des questions sociales, notamment.
Il existe différentes formes de réglementation :
Pour les professions médicales, l’autorisation d’exercer est requise pour avoir le droit d’exercer la profession concernée sans limitations. En font partie les professions de médecin, pharmacienne, vétérinaire, dentiste et psychothérapeute.
Dans certaines professions, le titre professionnel est protégé. Dans ce cas, la personne ne peut porter le titre professionnel que lorsqu’elle y est officiellement autorisée. C’est par exemple le cas des psychothérapeutes, des sage-femmes ou des orthophonistes.
Dans l’artisanat, il existe quelques professions réglementées au niveau de la maîtrise. Dans ces professions, pour pouvoir se mettre à son compte, il faut s’inscrire au « registre des métiers». Les professions artisanales réglementées sont par exemple boulanger, coiffeuse ou prothésiste dentaire.
Pour quelques activités et commerces indépendants, des « attestations de compétence » ou des « certificats de compétence » sont requis. C’est le cas par exemple pour les gardiens, les conseillères en assurance ou les moniteurs de conduite.
De nombreuses professions sont réglementées au niveau fédéral. Pour ces professions, les mêmes règlements s’appliquent dans toute l’Allemagne — par exemple pour les médecins, les infirmières et infirmiers ou les artisans avec brevet de maîtrise.
D’autres professions sont réglementées au niveau des Länder. Pour ces professions, des règlements légèrement différents s’appliquent dans chaque Land — par exemple éducateurs, enseignantes ou ingénieurs. Il existe également des professions qui ne sont pas réglementées dans tous les Länder.
D’autre part, en Allemagne, de nombreuses professions ne sont pas réglementées. C’est notamment le cas de toutes les formations professionnelles en alternance, telles qu’agente commerciale en bureautique ou mécatronicien automobile.
Les professionnelsqualifiés trouveront des informations concernant les professions réglementées et non réglementées dans la recherche d’équivalence.
Un extrait du casier judiciaire est une attestation officielle en Allemagne. Il contient les antécédents judiciaires enregistrés pour une personne. Un extrait du casier judiciaire est délivré sur demande à toute personne à partir de 14 ans. La demande se fait en principe auprès de l’administration locale du lieu de résidence principal lorsqu’on habite déjà en Allemagne. Si on se trouve encore à l’étranger, ce sont les représentations de l’Allemagne à l’étranger qui s’en chargent.
En général, plusieurs pays délivrent des documents similaires à leurs nationaux.
Les métiers soumis à un agrément sont ceux qui sont particulièrement dangereux, par ex. électrotechnicien, menuisier ou monteur d’échafaudages. Les métiers sont listés dans l’Annexe A de la charte d’artisanat (HwO) [https://www.zdh.de/daten-fakten/das-handwerk/gewerbe-anlage-a/].
Pour pouvoir exercer un métier d’artisan soumis à un agrément, il faut s’enregistrer comme chef d’entreprise dans le registre des métiers.
Annexe A de la charte d’artisanat (HwO) (allemand)
Une activité artisanale, industrielle ou commerciale est une activité économique exercée de façon indépendante, sous la responsabilité propre. Exemples : avoir un restaurant, un magasin ou une entreprise artisanale. Une personne ayant une activité artisanale ou commerciale n’a pas d’employeur.
Une activité artisanale, industrielle ou commerciale doit être déclarée. La déclaration d’activité doit être effectuée avant le démarrage de l’activité.
En Allemagne, la liberté d’exercer une activité artisanale, industrielle ou commerciale s’applique. Toute personne est en droit d’exercer une telle activité. Pour certaines activités artisanales, industrielles ou commerciales, cependant, une permission spéciale, une autorisation ou un certificat de compétence sont requis afin de pouvoir exercer cette activité de façon indépendante. Dans certains cas, l’activité est également particulièrement surveillée. Ces activités sont désignées par le terme métiers réglementés. En font par exemple partie le secteur de la surveillance, le courtage en assurance et les services de soins. Pour les activités des métiers artisanaux, d’autres règlements s’appliquent.
De nombreuses activités artisanales, industrielles ou commerciales sont réglementées par la loi sur le commerce, l’artisanat et l’industrie (Gewerbeordnung). Il est important de connaître les dispositions avant le démarrage d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. On obtiendra des informations à ce sujet auprès de l’office de l’artisanat et du commerce ou auprès des services fiscaux. Pour de nombreuses activités artisanales, industrielles ou commerciales, lareconnaissance d’une qualification professionnelle étrangère est requise.
Il existe des activités indépendantes qui ne sont pas des activités artisanales, industrielles ou commerciales. En font partie les professions libérales, par exemple avocates et avocats, artistes et scientifiques.
Les professions des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture ou de la pêche ne sont pas des activités artisanales, industrielles oucommerciales. D’autres dispositions s’appliquent pour ces professions.
En Allemagne, pour l’exercice indépendant d’un métier artisan nécessitant un agrément, une inscription dans le registre des métiers et de l’artisanat est obligatoire. Il s’agit pour ce dernier d’un registre tenu par les chambres de commerce et de l’artisanat (HWK). Les chefs d’entreprise inscrits dans le registre des métiers ainsi que les maîtres de métier artisan nécessitant un agrément reçoivent une carte d’artisan. Si on possède un diplôme de formation continue de maître artisan obtenu à l’étranger, on peut le faire reconnaître en Allemagne. La reconnaissance autorise l’inscription dans le registre des métiers, mais on n’obtient pas le titre de maîtres.
Aussi : formation continue [Aufstiegs·fortbildung]
L’objectif de la formation continue est de conserver et d’adapter ou d’approfondir les compétences, connaissances et capacités acquises au cours de la formation professionnelle et donc de gravir les échelons. Les formations continues professionnelles sont réglementées selon la loi sur la formation professionnelle (BBiG) ou le code de l’artisanat (HwO). Le contenu, les conditions, la procédure des examens et les conditions d’admission aux examens sont fixés par les centres compétents. Une formation continue suivie avec succès est sanctionnée par le diplôme de formation continue.
En Allemagne, laformation professionnelle continue est en principe fondée sur la formation professionnelle. On y accède cependant aussi si on a une expérience professionnelle en rapport.
Attestation qui certifie la fin d’une formation professionnelle. On reçoit un diplôme professionnel lorsqu’on on réussit à un examen d’État ou reconnu par l’État.
Allemand : Anerkennungsbescheid
Aussi : attestation d‘équivalence [Gleichwertigkeits·bescheid], attestation, attestation d’équivalence, attestation de reconnaissance des équivalences
[Gleichwertigkeits·feststellung] ou alors certificat de reconnaissance [Anerkennungs·urkunde]
L‘attestation de reconnaissance est un document légal avec lequel le centre compétent vous informe du résultat de la procédure de reconnaissance procédure de reconnaissance.
Pour quelques activités indépendanteset pour l’l’artisanat et le commerce, les points suivants doivent être pris en compte : la personne doit posséder des connaissances spécialisées ou l’aptitude à effectuer des tâches spécifiques. Elle doit faire la preuve de ces connaissances spécialisées ou de cette aptitude par écrit. C’est seulement ensuite que la personne pourra recevoir l’autorisation d’exercer des activités spécifiques dans le cadre professionnel. Le document comportant cette autorisation s’appelle attestation de compétence ou certificat de compétence.
Pour une attestation de compétence, il existe une formation spécifique théorique et pratique. Souvent, il y a aussi un examen (par exemple examen de compétences). Ensuite, l’attestation de compétence ou le certificat de compétence est remis à la personne comme document officiel. Pour certaines activités, la personne doit également faire la preuve d’une aptitude de santéou d’une aptitude personnelle. Cela s’applique par exemple aux gardiens/gardiennes, aux intermédiaires d’assurance ou aux moniteurs/monitrices de conduite.
Les connaissances spécialisées peuvent être également acquises par une personne dans le cadre professionnel. Dans ce cas, la formation professionnellea exactement la même valeur qu’une attestation de compétence ou qu’un certificat de compétence. Cela est également possible avec unequalification professionnelle étrangère. Le centre compétent examine si la qualification professionnelle étrangère est reconnue comme équivalente à une attestation de compétence ou à un certificat de compétences.
Une formation professionnelle est un cursus d’apprentissage réglementé au cours duquel on acquiert les compétences, connaissances et capacités nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle qualifiée. La formation professionnelle s’effectue en alternance ou en milieu scolaire.
La formation professionnelle en alternance s’effectue dans une entreprise de formation et à l’école professionnelle. Parmi les métiers appris dans le cadre d’une formation en alternance, citons par exemple : mécanicien industriel, mécatronicien/mécatronicienne automobile ou employé(e) de commerce dans le détail, menuisier et menuisière, et beaucoup d’autres.
Les formations professionnelles scolaires se font dans une école professionnelle. Il existe des métiers d’apprentissage avec formation professionnelle scolaire dans les domaines de la technique, la santé et l’éducation. Les métiers d’apprentissage avec formation professionnelle scolaire sont par exemple les infirmiers et les aides-soignants, les éducateurs, les informaticiens diplômés d’État et plus encore.
Une formation professionnelle dure en moyenne 2 à 3 ans et demi en Allemagne, selon la profession, mais aussi le diplôme d’études secondaires. Avec le baccalauréat, la durée de la formation est généralement plus courte.
Allemand : persönliche Eignung
Aussi : Zuverlässigkeit
Pour quelques professions réglementées, l’aptitude personnelle est importante pour une demande de reconnaissance – pour les professions dans le secteur de la santé publique et de la sécurité, par exemple, ainsi que dans le secteur social et éducatif. Dans ce cas, le centre compétent demande le justificatif de l’aptitude personnelle lors de la demande de reconnaissance ou avant le début d’une mesure de compensation.Toutefois, il arrive que l’attestation doive seulement être présentée à un nouvel employeur. Une personne présente une aptitude personnelle lorsqu’elle n’a comme aucun délit et est fiable.
Les documents suivants permettent de justifier de l’aptitude personnelle :
Pour quelques professions réglementées, l’aptitude de santé est importante pour une demande de reconnaissance : pour les professions dans le secteur de la santé publique et de la sécurité, par exemple, ainsi que dans le secteur social et éducatif. Pour ces professions, le centre compétent demande une attestation d’aptitude de santé. Cela s’applique également avant le début d’une mesure de compensation. Toutefois, il arrive que l’attestation doive seulement être présentée à un nouvel employeur. Une personne présente une aptitude de santé lorsqu’elle est en mesure de travailler dans sa profession, des points de vue psychique et physique.
La plupart du temps, il est possible de justifier de l’aptitude de santé par une attestation médicale. Cette attestation mentionne que l’activité professionnelle n’est pas compromise par l’état de santé. La plupart du temps, cette attestation ne doit pas avoir été délivrée il y a plus de 3 mois.
Il peut également arriver que le centre compétent ne demande qu’une déclaration personnelle sur l’état de santé personnel.
On distingue plusieurs types de reconnaissance par l’État. « Reconnu par l’État » et « Certifié par l’État » sont les mentions complémentaires correspondantes pour un titre professionnel protégées par la loi. La personne qui veut utiliser cette appellation doit avoir une qualification professionnelle qui répond à des critères précis. Ces mentions ne sont pas équivalentes au terme Reconnaissance dans le sens des qualifications professionnelles étrangères.
Ce complément peut faire partie d’un intitulé de diplôme, par exemple après une formation continue comme « Gestionnaire reconnu par l’État » ou « Informaticien certifié par l’État ». Ceci est alors réglementé juridiquement par des lois et des directives.
Il peut toutefois aussi s’agir d’un complément de titre professionnel lié à une qualification professionnelle précise et à des restrictions juridiques, par ex. à cause de lois nationales des Länder. On peut par exemple citer le « Chimiste agro-alimentaire certifié par l’État » ou l’ « Aide-soignant certifié par l’État ».
Pour les professions sociales, il existe sur la base des lois nationales des professions comme « Assistant social reconnu par l’État ». Grâce à la reconnaissance par l’État, on peut effectuer des tâches plus techniques dans certains métiers.
Le centre compétent peut vous informer sur la réglementation en ce qui concerne la profession proprement dite. Vous le trouverez dans l’outil Recherche d’équivalence.
En ce qui concerne les professions médicales, l’autorisation d’exercer générale est, contrairement à l’autorisation d’exercer la médecine, temporaire, limitée dans le temps, et contient la plupart du temps des restrictions supplémentaires.
Si par exemple dans le cadre d’une procédure de reconnaissance vous n’avez pas encore obtenu l’autorisation d’exercer en tant que médecin, et qu’un test des connaissances est encore requis, on peut en attendant peut-être vous délivrer une autorisation d’exercer générale.
L’autorisation d’exercer la médecine est unelicence professionnelle qui vous permet de travailler en Allemagne de façon permanente et sans restrictions comme professionnel universitaire de la santé, par ex. comme médecin ou pharmacien.
In Deutschland gibt es Berufe mit zusätzlichen Abschlussbezeichnungen. Das ist zum Beispiel „staatlich anerkannt“ oder „staatlich geprüft“. Diese Abschlussbezeichnungen sind Teil der Bezeichnung für einen Berufsabschluss oder eine bestimmte Fortbildung. Zum Beispiel „Staatlich anerkannter Sozialpädagoge“ oder „staatlich geprüfte Betriebswirtin“. Diese Bezeichnungen sind rechtlich geschützt. Nur Personen, die diesen Abschluss erworben haben, dürfen sich dann so nennen.
Die Bezeichnung „staatlich anerkannt“ bedeutet nicht Anerkennung einer ausländischen Berufsqualifikation!
Parmi les professions médicales, on compte les activités basées sur le travail avec ou sur des patients. La profession de vétérinaire en fait aussi partie.
La licence professionnelle est une autorisation d’exercer une profession et/ou de porter un titre professionnel donné, délivrée par l’autorité officielle compétente. La licence professionnelle est obligatoire pour certaines professions. Une demande de licence professionnelle doit être déposée et acceptée avant qu’on puisse exercer ce métier.
Les personnes suivantes sont des professionnel(le)s qualifié(e)s au titre de selon la loi fédérale sur l’immigration des professionnel(le)s qualifié(e)s (Fachkräfteeinwanderungsgesetz) :
Personnes ayant effectué une formation professionnelle équivalente à une formation professionnelle d’au moins 2 ans en Allemagne. Les formations professionnelles étrangères plus courtes peuvent être équivalentes à une formation professionnelle qualifiée en Allemagne lorsque la formation ne présente pas de différences substantielles ou que ces différences ont été compensées.
Personnes avec un diplôme d’études supérieures équivalent à un diplôme d’études supérieures allemand.
Dans l’Union Européenne, une reconnaissance automatique s’applique pour certaines professions réglementées. La reconnaissance automatique concerne les médecins et les dentistes, mais aussi les formations continues médicales. Elle s’applique aussi aux vétérinaires, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes et accoucheurs ainsi qu’aux architectes.
Allemand : Gemeinsamer Europäischer Referenzrahmen für Sprachen (GER)
Le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est une recommandation du Conseil européen relative aux connaissances linguistiques dans une langue étrangère. Le CECRL classe les connaissances linguistiques dans une langue étrangère en différents niveaux de compétence et de langue. Cela permet de faciliter la comparaison des connaissances linguistiques entre elles. Le CECRL sert également d’étalon pour l’acquisition de connaissances linguistiques.
Les Chambres sont des organismes professionnels. Elles sont généralement de droit public et organisées sur la base de la législation du Land. Les Chambres défendent les intérêts de leurs membres et prennent en charge des missions étatiques. Elles délivrent par exemple des licences professionnelles professionnelles et influencent les directives relatives à la formation et aux examens, Les Chambres peuvent aussi être des centres compétents pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les Chambres des métiers et de l’artisanat (HWK) sont par exemple en charge des métiers artisans. Les Chambres du commerce et de l’industrie (IHK) sont quant à elles en charge des métiers du commerce et de l’industrie.
L’école technique est une forme d’école professionnelle. Une personne ayant terminé une formation professionnelle et détenant uneexpérience professionnelle a la possibilité d’y faire une formation continue. Cette formation continue peut être suivie à temps plein ou à temps partiel. Les écoles techniques proposent également les formations continues suivantes :
Cursus complémentaires ou cursus de développement
Mesures de formation continue adaptative
Les écoles techniques relèvent de la compétence des différents Länder.
Développer et approfondir ses propres capacités et connaissances après une formation. La formation continue existe sous les formes suivantes :
Formation continue professionnelle
Formation continue générale
Formation continue politique
Formation continue à l’université (également : formation continue scientifique)
Font partie de la formation continue professionnelle des cours pour approfondir et compléter les connaissances professionnelles. Dans la formation continue professionnelle, l’apprentissage peut être réalisé de façon formelle, non formelle ou informelle.
Dans le contexte professionnel, les termes « perfectionnement professionnel » et « formation continue » sont fréquemment utilisés comme des synonymes. Dans la pratique, on fait les distinctions suivantes, en ce qui concerne la formation continue professionnelle :
Reconversion
Formation de promotion professionnelle (par exemple cursus de maîtrise artisanale)
Formation continue adaptative
Le cas échéant, il faut passer un examen à la fin d’une formation continue. En général, à la fin d’une telle formation, on reçoit une attestation de participation ou un certificat attestant que l’on a passé l’examen avec succès. Ces attestations s’appellent par exemple attestation de participation, certificat ou diplôme.
La recherche d‘équivalence est un outil spécial disponible sur www.anerkennung-in-deutschland.de. Elle rassemble des informations importantes sur la reconnaissance de qualifications professionnelles concrètes en Allemagne. À partir de la recherche d’équivalence, vous pouvez en seulement quelques clics trouver votre centre compétent ainsi que des informations sur le profil professionnel de votre profession de référence allemande, la procédure de reconnaissance, les documents à fournir, les frais de procédure, et sur d’autres particularités de la profession.
Vous obtenez un diplôme de formation au terme d’une formation continue professionnelle. Un diplôme de formation continue est une qualification professionnelle qui, selon le type de formation continue professionnelle peut être équivalente au niveau de compétences universitaires d’un Bachelor ou d’un Master.
Les diplômes de formation continue sont délivrés par exemple aux maîtres artisans, aux agents de maîtrise de l’industrie ou de l’agriculture, aux conseillers techniques, aux commerciaux ou aux diplômés en gestion.
Allemand : Übersetzerin oder Übersetzer (öffentlich bestellt/ermächtigt)
Aussi :
ermächtigte Übersetzerin/ ermächtigter Übersetzer
vereidigte Übersetzerin/vereidigter Übersetzer
beeidigte Übersetzerin/beeidigter Übersetzer
Les traductrices et traducteurs traduisent d’une langue dans une autre. Parfois, une attestation confirmant la justesse de la traduction de documents officiels est requise. Le document porte alors une mention officielle et une signature. En Allemagne, seul(e)s des traductrices ou traducteurs autorisé(e)s peuvent délivrer une telle confirmation. Elles/Ils en ont reçu l’autorisation par un tribunal. En Allemagne, ces traductrices et traducteurs portent différents titres. Elles/Ils peuvent s’appeler :
La plupart du temps, les documents d’une demande de reconnaissance doivent être traduits. Il existe une liste en ligne de traductrices et traducteurs, dans la base de données des interprètes et traducteurs des administrations judiciaires des Länder.
Il arrive également que les centres compétentsn’autorisent aucune traduction par un traducteur commis officiellement à l’étranger! Par conséquent, avant de faire effectuer une traduction, il est important de demander au centre compétent si vous pouvez faire traduire vos documents aussi dans votre pays d’origine. Les ambassades d’Allemagne dans d’autres pays mettent à disposition des informations sur les coordonnées de traductrices et traducteurs commis(es) ou autorisé(e)s à l’étranger.
Également : Note de conseil sur la région de l’activité [Standortberatungsvermerk],
Note de conseil [Beratungsvermerk],
Justificatif sur la région de l’activité [Standortnachweis],
Justificatif de conseil [Beratungsnachweis]
Les professionnel·le·s qualifié·e·s de l’étranger peuvent se faire conseiller sur la région d’Allemagne où l’on peut avoir besoin d’eux·elles. Le conseil sur la région de l’activité est effectué par le Service central pour la reconnaissance professionnelle. Ce service aide les personnes intéressées à trouver un emplacement approprié pour leur activité professionnelle (une ville ou un Land). Cet emplacement est également déterminant pour le centre compétent et pour la procédure de reconnaissance. Le contenu et les résultats du conseil sont consignés dans la note sur la région de l’activité. La note sur la région de l’activité certifie au centre compétent que la personne concernée souhaite travailler dans le Land indiqué.
La note sur la région de l’activité n’est pas requise pour la demande de reconnaissance. Toutefois, elle est très utile dans les cas suivants :
Lorsque la personne vient d’un pays tiers.
Lorsque la personne n’a pas encore d’employeur en Allemagne.
Remarque : Les personnes venant de pays tiers peuvent également présenter d’autres justificatifs certifiant qu’elles souhaitent travailler en Allemagne. À ce sujet, voir la page « Documents pour le dépôt de demande ».
Grâce au principe de la libre prestation de services au sein de l’Union Européenne (UE), vous n’avez en principe pas besoin d’une reconnaissance si vous résidez légalement en UE et que vous ne proposez qu’occasionnellement et temporairement vos services en Allemagne. Vous devez cependant informer le centre compétent de votre activité par écrit.
Dans certaines professions, en Allemagne, il y a une pénurie de travailleuses et de travailleurs. En d’autres termes, il y a trop peu de personnes qui sont formées pour exercer ces professions. Pour cette raison, ces professions sont appelées métiers en tension.
Font partie de ces professions notamment les métiers techniques et certaines professions du secteur de la santé et des soins. Les métiers en tension sont inscrits sur la liste positive.
La loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers porte officiellement le nom de « Loi sur l’amélioration de l’évaluation et de la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l’étranger ». La loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers réglemente la reconnaissancedes qualifications professionnelles étrangères. La La loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (BQFG) et des modifications des lois spéciales et des réglementations liées aux professions constituent cette loi sur la reconnaissance. Depuis le 1er avril 2012, les personnes ayant une qualification professionnelle. obtenue à l’étranger ont en principe le droit de faire comparer leur qualification à la profession de référence allemande correspondante.
En Allemagne, il existe la loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers au niveau fédéral et les lois sur la reconnaissance des diplômes étrangers des 16 Länder.
Un métier de la santé est une profession qui a trait à la santé au sens large, par ex. les professions universitaires et non universitaires d’opticien ou de prothésiste dentaire. Une partie des métiers de la santé sont les professions médicales.
Le stage d’adaptation est une mesure de compensationdans le cadre des professions réglementées. Si vous participez avec succès à un stage d’adaptation, vous pouvez compenser les différences substantielles entre votre qualification et la profession de référence allemande. Le stage d’adaptation est l’exercice pratique de la profession réglementée sous la supervision d’un professionnel du métier, par ex. un hôpital pour une qualification comme infirmier aide-soignant. Ceci peut aussi être considéré comme une formation supplémentaire. La durée du stage d’adaptation varie selon les différences substantielles qui ont été constatées, mais est de 3 ans maximum. Si vous passez le stage d’adaptation, vous pouvez obtenir la reconnaissance totale.
Pour les diplômes universitaires qui mènent à une profession non réglementée, il n’y a ni procédure de reconnaissance, ni reconnaissance. Il existe cependant l’évaluation d’attestation pour les diplômes universitaires étrangers. Une demande d’évaluation d’attestation peut être déposée à l’Office central de l’éducation étrangère ( Zentralstelle für ausländisches Bildungswesen). L’évaluation d’attestation décrit alors votre diplôme universitaire et les options professionnelles et académiques possibles y sont certifiées.
Les diplômes, certificats et autres documents et justificatifs qui documentent la qualification professionnelle sont les titres de formation. Ils doivent être délivrés par une autorité du pays dans lequel vous avez obtenu votre qualification professionnelle.
Il est possible que d’autres frais s’ajoutent à ceux de la procédure, par exemple ceux liés à la traduction et à la légalisation de vos documents. Vous trouverez des informations sur l’aide financière proposée à ce sujet sur « Possibilités de financement »
Deutsch: EU-Berufsanerkennungsrichtlinie
Aussi : directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [Berufs·anerkennungs·richtlinie], directive sur la reconnaissance [Anerkennungs·richtlinie]
La directive est entrée en vigueur le 15 octobre 2005 et a été réformée par la directive 2013/55/UE.
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