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Fondements juridiques

Le droit à une procédure de reconnaissance est défini par la loi. La loi s’applique également au déroulement d’une procédure de reconnaissance.

Vous trouverez ici les réponses aux questions suivantes :

  • Quelles sont les fondements juridiques de la reconnaissance ?
  • Pour quelles professions existe-t-il des dispositions légales ?

En Allemagne, la reconnaissance des qualifications professionnellesétrangères est régie par des lois et des règlements du gouvernement fédéral et des Länder. Pour la reconnaissance de certaines professions, ce sont les lois et les règlements du gouvernement fédéral qui s’appliquent. Pour la reconnaissance d’autres professions, ce sont les lois et les règlements des Länder qui s’appliquent. Les fondements juridiques sont les suivants : la loi fédérale sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ( Berufsqualifikationsfeststellungsgesetz), les lois sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des Länder ainsi que les règlements dans les lois spécialisées concernant les professions du gouvernement fédéral et des Länder. C’est sur ces différents fondements juridiques que se basent les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance.

Loi sur la reconnaissance du gouvernement fédéral

La loi fédérale sur la reconnaissance allemande est une loi de portée générale : cela veut dire qu’elle se compose de plusieurs lois ou de plusieurs modifications de lois. Font partie de la loi fédérale sur la reconnaissance la loi fédérale sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (Berufsqualifikationsfeststellungsgesetz – BQFG) et les modifications de plusieurs lois sectorielles. 

La loi fédérale sur la reconnaissance est en vigueur depuis le 1er avril 2012. Il existe des règles sur la reconnaissance depuis 2005, avec la directive de l’UE sur la reconnaissance professionnelle. La directive de l’UE sur la reconnaissance professionnelle régit la reconnaissance pour les ressortissantes et ressortissants de l’UE/de l’EEE/de Suisse.

La loi fédérale sur la reconnaissance va encore plus loin. Elle régit : 

Les règles s’appliquant à la procédure de reconnaissance – telles que les indications relatives aux documents requis et à la durée de la procédure, par exemple – sont formulées dans la BQFG. Avec la procédure de reconnaissance au titre de la BQFG, votre qualification professionnelle est toujours comparée à une profession de référence allemande actuelle. Dans ce cadre, votre expérience professionnelle aussi est prise en compte. Cette expérience professionnelle vous permettra peut-être de compenser des différences substantielles entre votre qualification professionnelle étrangère et la profession de référence allemande.

La BQFG ne s’applique que pour autant que les lois sectorielles ne contiennent pas de dispositions contraires. 
Les lois sectorielles régissent également la reconnaissance de qualifications professionnelles dans les professions réglementées. En fait partie par exemple le règlement fédéral sur la profession de médecin (Bundesärzteordnung). 
Le droit à une procédure de reconnaissance s’applique indépendamment de la nationalité ou du domicile. Vous pouvez donc aussi déposer une demande à partir de l’étranger. 

Loi sur la reconnaissance des Länder

Certaines professions sont réglementées par des lois et des règlements des 16 Länder allemands. Chaque Land possède ses propres lois sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et ses propres lois sectorielles. Les professions suivantes sont par exemple régies par les lois des différents Länder : enseignante/enseignant ou ingénieure/ingénieur.

Réglementations juridiques pour les réfugiés tardifs

Les réfugiées tardives et réfugiés tardifs disposent depuis 1953, déjà, d’un droit à une procédure de reconnaissance professionnelle, lequel est ancré dans la loi fédérale sur les personnes déplacées (Bundesvertriebenengesetz – BVFG). Depuis 2012, la BQFG s’applique également dans leur cas. Pour cette raison, les réfugiées tardives et réfugiés tardifs ont le choix entre deux procédures lors de la reconnaissance : la procédure selon la BVFG ou la procédure selon la BQFG. 

La procédure de reconnaissance selon la BVFG se base sur une profession de référence actuelle ou qui était autrefois en vigueur. La procédure de reconnaissance selon la BQFG, au contraire, se base toujours sur une profession de référence actuelle. Lors d’une procédure de reconnaissance selon la BQFG, l’expérience professionnelle peut également être prise en compte.

Un flyer de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) fournit des explications sur les deux procédures de reconnaissance pour réfugiées tardives et réfugiés tardifs. Vous trouverez le lien au bas de cette page.
 

Quelles sont les réglementations légales s’appliquant à une reconnaissance ?

 

Ist Ihr Beruf reglementiert?

Berufsqualifikation aus der EU/EWR/Schweiz

Berufsqualifikation aus anderem Land/Drittstaat

Ist Ihr Beruf reglementiert?

Reglementierter Beruf
(z. B. Ärztin, Pflegefachkraft,  Friseurmeister)

Berufsqualifikation aus der EU/EWR/Schweiz

EU-Berufsanerkennungsrichtlinie, Fachgesetze, BQFG Bund und Bundesländer, Bundesvertriebenengesetz

Berufsqualifikation aus anderem Land/Drittstaat

Fachgesetze, BQFG Bund und Bundesländer, Bundesvertriebenengesetz

Ist Ihr Beruf reglementiert?

Nicht reglementierter Beruf
(z. B. Kfz-Mechatroniker, Köchin)

oder Beruf ohne fachgesetzliche Regelung zur Anerkennung

Berufsqualifikation aus der EU/EWR/Schweiz

BQFG Bund und Bundesländer, Bundesvertriebenengesetz

Berufsqualifikation aus anderem Land/Drittstaat

BQFG Bund und Bundesländer, Bundesvertriebenengesetz

 

Qui prend la décision de m’accorder la reconnaissance ?

C’est le centre compétent qui décide de vous accorder la reconnaissance. Le centre compétent dépend de votre lieu de travail et de la profession de référence. Vous trouverez votre centre compétent et les fondements juridiques pour la procédure de reconnaissance dans la recherche d’équivalence.

Loi sur l’immigration des professionnel(e)s qualifié(e)s et reconnaissance

Depuis le 1er mars 2020, la loi sur l’immigration des professionnel(e)s qualifié(e)s facilite l’immigration de professionnel(e)s qualifié(e)s provenant d’États non membres de l’UE. 

Qui est considéré comme étant une professionnelle qualifiée/un professionnel qualifié ?

  • Vous avez fait une formation professionnelle reconnue. 
  • Vous avez un diplôme d’études supérieures reconnu. 

Exception

Dans certaines conditions, les informaticiens/informaticiennes peuvent immigrer en Allemagne sans diplôme et sans reconnaissance.

C’est entre autres la loi sur l’immigration des professionnel(e)s qualifié(e)s qui régit la reconnaissance.

  • Vous pouvez venir travailler en Allemagne avec unequalification professionnelle reconnue et y exercer un emploi qualifié. 
  • Dans certaines conditions, vous pouvez déjà exercer votre profession pendant que vous suivez une mesure de qualification pour la reconnaissance.

Vous trouverez une présentation des modifications les plus importantes introduites par la loi sur l’immigration des professionnel(e)s qualifié(e)s sur le site Internet « Make it in Germany ». Vous trouverez le lien plus bas sur cette page.