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Glossaire - L

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L
Liberté d’établissement

Allemand : Niederlassungsfreiheit

Pour les ressortissants d’États membres de l’UE, la liberté d’établissement est le droit de s’établir dans un autre pays de l’Union Européenne. S’établir signifie exercer en indépendant une activité commerciale, artisanale ou libérale.

L’établissement en Allemagne dans une profession réglementée, par ex. comme médecin, n’est toutefois possible qu’après une reconnaissancede la qualification professionnelle.

Libre prestation de services

Allemand : Dienstleistungsfreiheit

Grâce au principe de la libre prestation de services au sein de l’Union Européenne (UE), vous n’avez en principe pas besoin d’une reconnaissance si vous résidez légalement en UE et que vous ne proposez qu’occasionnellement et temporairement vos services en Allemagne. Vous devez cependant informer le centre compétent de votre activité par écrit.
 

Licence professionnelle

Allemand : Berufszulassung

La licence professionnelle est une autorisation d’exercer une profession et/ou de porter un titre professionnel donné, délivrée par l’autorité officielle compétente. La licence professionnelle est obligatoire pour certaines professions. Une demande de licence professionnelle doit être déposée et acceptée avant qu’on puisse exercer ce métier.

Une licence professionnelle peut par exemple être une autorisation d’exercer ou une autorisation d’exercice pour un médecin. Un(e) infirmier(-ère) aide-soignant(e) fait une demande pour le port du titre professionnel. Pour certaines professions, il est nécessaire de s’inscrire au Registre des métiers. Ceci concerne particulièrement les professions artisanales soumises à un agrément. Ce n’est qu’après celle-ci qu’on peut porter le titre de Maître-artisan et créer une entreprise.

Pour savoir si vous avez besoin d’une licence professionnelle pour exercer votre métier, renseignez-vous auprès de votre centre compétent.

 

Liste positive

Allemand : Positivliste

La liste positive est une liste comportant tous les métiers en tension. Elle est fréquemment mise à jour par l’Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit – BA).

En Allemagne, dans certaines professions, il y a une pénurie de travailleuses et de travailleurs. Pour cette raison, ces professions sont appelées métiers en tension.

Loi sur l’immigration des professionnels qualifiés

Allemand : Fachkräfteeinwanderungsgesetz

La loi sur l’immigration des professionnels qualifiés est entrée en vigueur le 1er mars 2020. Elle encourage l’immigration de professionnels qualifiés provenant d’États non membres de l’UE en Allemagne. Grâce à cette loi, il est plus facile qu’avant, pour des professionnels qualifiés provenant d’États non membres de l’UE, de venir en Allemagne. La loi s’applique aux professionnels qualifiés souhaitant venir travailler en Allemagne ou s’y qualifier.

Loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers

Allemand : Anerkennungsgesetz

La loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers porte officiellement le nom de « Loi sur l’amélioration de l’évaluation et de la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l’étranger ». La loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers réglemente la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères. La La loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (BQFG) et des modifications des lois spéciales et des réglementations liées aux professions constituent cette loi sur la reconnaissance. Depuis le 1er avril 2012, les personnes ayant une qualification professionnelle. obtenue à l’étranger ont en principe le droit de faire comparer leur qualification à la profession de référence allemande correspondante.

En Allemagne, il existe la loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers au niveau fédéral et les lois sur la reconnaissance des diplômes étrangers des 16 Länder.

Loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (BQFG)

Allemand :  Berufsqualifikationsfeststellungsgesetz (BQFG)

La loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles existe en Allemagne au niveau fédéral, mais aussi de chaque Land. Elle est toujours l’article 1 de la loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers et est donc une sorte de loi fondamentale pour la reconnaissance des qualifications professionnelles en Allemagne. Elle réglemente la procédure de reconnaissance.