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Le glossaire contient des explications simples des termes que vous retrouvez dans les textes de

« Reconnaissance en Allemagne».

Glossaire

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C
Certificat de conformité

Allemand : Konformitätsbescheinigung
Aussi : attestation de conformité europénne [EU-Konformitäts·bescheinigung]

Le certificat de conformité est un document officiel de l’Union Européenne (UE). Il confirme que vous avez achevé votre formation conformément aux normes minimales de l’UE. On parle alors de conformité de la formation. Dans le cadre de la reconnaissance des qualifications professionnelles, le certificat de conformité est requis lorsque la qualification professionnelle qui doit être reconnue a été obtenue avant l’adhésion du pays de formation concerné à l’Union Européenne. L’attestation de conformité est délivrée pour les qualifications professionnelles avec reconnaissance automatique.

Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL)

Allemand : Gemeinsamer Europäischer Referenzrahmen für Sprachen (GER)

Le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est une recommandation du Conseil européen relative aux connaissances linguistiques dans une langue étrangère. Le CECRL classe les connaissances linguistiques dans une langue étrangère en différents niveaux de compétence et de langue. Cela permet de faciliter la comparaison des connaissances linguistiques entre elles. Le CECRL sert également d’étalon pour l’acquisition de connaissances linguistiques.

Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL)

Grille d’auto-évaluation d’Europass

Carte professionnelle européenne (CPE)

Allemand : Europäischer Berufsausweis (EBA)

La carte professionnelle européenne (CPE) est une procédure électronique pour la reconnaissance de la qualification professionnelle. Elle n’est valable que pour les pays de l’Union européenne (UE)

La CPE existe actuellement pour les professions suivantes: 

  • Pharmacienne et pharmacien
  • Infirmière et infirmier
  • Physiothérapeute
  • Guide de montagne
  • Agente immobilière et agent immobilier

D’autres informations sur la CPE

 

Centre compétent

Allemand : Zuständige Stelle

Les centres compétents sont des autorités ou des organismes qui traitent les procédures de reconnaissance conformément aux dispositions administratives et légales en vigueur.

Certificat d’honorabilité

Allemand : Certificate of Good Standing
Aussi :
Erworbene Rechte
Zuverlässigkeitsnachweis
Unbedenklichkeitsbescheinigung
Letter of Good Standing
Unbescholtenheit

Le Certificat d’honorabilité est un document important pour la reconnaissance dans de nombreuses professions réglementées -  telle que pour la reconnaissance dans une profession médicale. Par le certificat d’honorabilité, une personne apporte la preuve de son aptitude personnelle. Le document établit que : 

  • La personne faisant la demande est autorisée à travailler sans restriction dans sa profession, dans un autre pays.
  • Aucune procédure pénale n’est en cours contre la personne.
  • Aucune sanction pénale ou aucune mesure disciplinaire n’a été prise à l’encontre de la personne.

Le Certificat d’honorabilité est délivré dans le dernier pays où la personne faisant la demande a travaillé.

Certificat de langue

Allemand : Sprachzertifikat
Aussi : Sprachdiplom, Sprachtest, Sprachnachweis, Deutschzertifikat

Pour de nombreuses professions réglementées, il faut justifier de connaissances linguistiques en allemand. Cela est effectué par la présentation d’un certificat ou d’un diplôme de langue. Un certificat ou un diplôme de langue est délivré quand une personne passe avec succès un test de langue. Un certificat de langue est une attestation du niveau de connaissances en allemand. Ce niveau est basé sur le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Il existe plusieurs niveaux de langue. Chaque profession requiert un niveau de langue spécifique. Le entre compétent met à disposition des informations sur le niveau et le certificat de langue requis par les différentes professions.

Pour l’allemand, les certificats de langue sont par exemple :

Chambres

Allemand :  Kammern

Les Chambres sont des organismes professionnels. Elles sont généralement de droit public et organisées sur la base de la législation du Land. Les Chambres défendent les intérêts de leurs membres et prennent en charge des missions étatiques. Elles délivrent par exemple des licences professionnelles professionnelles et influencent les directives relatives à la formation et aux examens, Les Chambres peuvent aussi être des centres compétents pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les Chambres des métiers et de l’artisanat (HWK) sont par exemple en charge des métiers artisans. Les Chambres du commerce et de l’industrie (IHK) sont quant à elles en charge des métiers du commerce et de l’industrie.

Citoyennes et citoyens rapatrié(e)s

Allemand : Spätaussiedler
Aussi : Aussiedler, Russlanddeutsche

Les citoyennes et citoyens rapatrié(e)s sont des personnes d’origine allemande qui quittent l’ancienne Union soviétique ou l’Europe de l’Est pour venir vivre en Allemagne. Ces personnes sont officiellement reconnues comme étant des citoyennes ou citoyens rapatrié(e)s.

Avec l’attestation de citoyenne et citoyen rapatrié(e), ces personnes peuvent faire une demande de procédure spéciale pour la reconnaissance professionnelle. L’attestation de citoyenne et citoyen rapatrié(e) s’appelle également « carte de personne déplacée » (Vertriebenenausweis).

A
Accès à la profession partiel

Allemand : Partieller Berufszugang

Une qualification professionnelle étrangère et une qualification professionnelle allemande peuvent présenter de fortes différences. Dans ce cas, la reconnaissance n’est pas possible. Toutefois, le centre compétent peut parfois autoriser l’accès à la profession partiel. L’accès à la profession partiel autorise à travailler en Allemagne. Pour travailler avec un accès à la profession partiel, il faut remplir les conditions suivantes :

C’est le centre compétent qui délivre l’autorisation d’accès à la profession partiel. Il faut d’abord déposer une demande. Munie de cette autorisation, une personne peut travailler en Allemagne. Toutefois, la personne ne doit exercer que certaines activités. Elle doit également porter le titre professionnel de son pays de formation .

Accès au marché du travail

Allemand : Arbeitsmarktzugang

La condition juridique ou technique pour le marché du travail allemand. L’accès au marché du travail est réglementé par la loi sur le séjour des étrangers. Les ressortissants de l’EU/EWR/Schweiz sont soumis à des dispositions différentes de celles qui s’appliquent aux ressortissants de pays tiers. Les ressortissants de l’UE/EEE/Suisse jouissent de la liberté d’établissement.

Acte de mariage

Auch: Heiratsurkunde

Eine Eheurkunde ist ein amtliches Dokument, das eine Ehe bescheinigt.

Die Eheurkunde wird vom zuständigen Standesamt ausgestellt. Die Scheidung einer Ehe wird auch in die Eheurkunde eingetragen.
 

Activité artisanale, industrielle ou commerciale

Allemand : Gewerbe

Une activité artisanale, industrielle ou commerciale est une activité économique exercée de façon indépendante, sous la responsabilité propre. Exemples : avoir un restaurant, un magasin ou une entreprise artisanale. Une personne ayant une activité artisanale ou commerciale n’a pas d’employeur.

Une activité artisanale, industrielle ou commerciale doit être déclarée. La déclaration d’activité doit être effectuée avant le démarrage de l’activité

En Allemagne, la liberté d’exercer une activité artisanale, industrielle ou commerciale s’applique. Toute personne est en droit d’exercer une telle activité. Pour certaines activités artisanales, industrielles ou commerciales, cependant, une permission spéciale, une autorisation ou un certificat de compétence sont requis afin de pouvoir exercer cette activité de façon indépendante. Dans certains cas, l’activité est également particulièrement surveillée. Ces activités sont désignées par le terme métiers réglementés. En font par exemple partie le secteur de la surveillance, le courtage en assurance et les services de soins. Pour les activités des métiers artisanaux, d’autres règlements s’appliquent. 

De nombreuses activités artisanales, industrielles ou commerciales sont réglementées par la loi sur le commerce, l’artisanat et l’industrie (Gewerbeordnung). Il est important de connaître les dispositions avant le démarrage d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. On obtiendra des informations à ce sujet auprès de l’office de l’artisanat et du commerce ou auprès des services fiscaux. Pour de nombreuses activités artisanales, industrielles ou commerciales, la reconnaissance d’une qualification professionnelle étrangère est requise.

Il existe des activités indépendantes qui ne sont pas des activités artisanales, industrielles ou commerciales. En font partie les professions libérales, par exemple avocates et avocats, artistes et scientifiques.

Les professions des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture ou de la pêche ne sont pas des activités artisanales, industrielles ou commerciales. D’autres dispositions s’appliquent pour ces professions.

Loi allemande sur le commerce, l’artisanat et l’industrie (Gewerbeordnung)

 

Activité professionnelle lucrative

Allemand :  Erwerbstätigkeit

Travailler à des fins lucratives. C’est le cas par exemple des employés et employées, des salariés, des indépendants, des professions libérales et des travailleurs temporaires.

Adaptation des qualifications

Mit einer Anpassungsqualifizierung können Personen mit nicht reglementierten Berufen wesentliche Unterschiede zwischen ihrer ausländischen Berufsqualifikation und dem deutschen Referenzberuf ausgleichen. Dann können sie doch noch die volle Anerkennung ihrer ausländischen Berufsqualifikation erhalten.

Analyse de l’équivalence

Allemand : Gleichwertigkeitsprüfung
Aussi : reconnaissance des équivalences [Gleichwertigkeits·feststellung]

Au cours de la qualification professionnelle, le centre compétent en Allemagne vérifie si votre qualification professionnelle équivaut à la profession de référence allemande. C’est la raison pour laquelle cette analyse s’appelle analyse de l’équivalence. Pour ce faire, le centre compétent a besoin de certificats et de documents qui fournissent des informations sur le contenu et la durée de votre qualification professionnelle. Votre expérience professionnelle dans le cadre de la profession concernée joue également un rôle important.

Analyse de la qualification

Allemand : Qualifikationsanalyse

La loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (BQFG) offre dans le cadre des formations professionnelles en alternance et pour les maîtres artisans et agents de maîtrise la possibilité de déterminer les compétences professionnelles avec l’aide d’une analyse de la qualification. Une analyse de la qualification est par exemple effectuée lorsque vous ne pouvez pas justifier votre qualification professionnelle parce que vous avez fui votre pays d’origine, ou parce que le centre compétent a des doutes quant au contenu ou à la véracité des documents (voir art.14 BQFG ou art. 50b, al. 4 HwO). Les compétences professionnelles sont ainsi par exemple évaluées par des experts par le biais d’un échantillon de travail, un entretien technique, ou des travaux pratiques en entreprise. L’absence des documents requis ne doit pas être de votre fait. Le centre compétent peut exiger que vous l’attestiez sur l’honneur.

Aptitude de santé

Allemand : gesundheitliche Eignung

Pour quelques professions réglementées, l’aptitude de santé est importante pour une demande de reconnaissance : pour les professions dans le secteur de la santé publique et de la sécurité, par exemple, ainsi que dans le secteur social et éducatif. Pour ces professions, le centre compétent demande une attestation d’aptitude de santé. Cela s’applique également avant le début d’une mesure de compensation. Toutefois, il arrive que l’attestation doive seulement être présentée à un nouvel employeur. Une personne présente une aptitude de santé lorsqu’elle est en mesure de travailler dans sa profession, des points de vue psychique et physique.

La plupart du temps, il est possible de justifier de l’aptitude de santé par une attestation médicale. Cette attestation mentionne que l’activité professionnelle n’est pas compromise par l’état de santé. La plupart du temps, cette attestation ne doit pas avoir été délivrée il y a plus de 3 mois.

Il peut également arriver que le centre compétent ne demande qu’une déclaration personnelle sur l’état de santé personnel.

Aptitude personnelle

Allemand : persönliche Eignung
Aussi : Zuverlässigkeit

 

Pour quelques professions réglementées, l’aptitude personnelle est importante pour une demande de reconnaissance – pour les professions dans le secteur de la santé publique et de la sécurité, par exemple, ainsi que dans le secteur social et éducatif. Dans ce cas, le centre compétent demande le justificatif de l’aptitude personnelle lors de la demande de reconnaissance ou avant le début d’une mesure de compensation.Toutefois, il arrive que l’attestation doive seulement être présentée à un nouvel employeur. Une personne présente une aptitude personnelle lorsqu’elle n’a comme aucun délit et est fiable. 

Les documents suivants permettent de justifier de l’aptitude personnelle :

  • Certificat de bonne conduite
  • Extrait du casier judiciaire ou justificatif équivalent du pays d’origine
  • Déclaration sur l’honneur relativement à une procédure judiciaire auprès d’un tribunal, par exemple une procédure d’insolvabilité
  • Pour les ressortissants de l’UE/de l’EEE/de la Suisse: certificat d’honorabilité (Certificate of Good Standing)

Les justificatifs ne doivent pas avoir été délivrés il y a plus de 3 mois.

Artisanat

Allemand : Handwerk

Dans l’artisanat, les personnes exercent des professions avec activités principalement de type artisanal. Il existe environ 130 métiers artisanaux. En font par exemple partie boulangère et boulanger, coiffeuse et coiffeur, horlogère et horloger, technicienne et technicien en électricité, ainsi que photographe.

Une formation dans l’artisanat dure de 3 à 3,5 ans et se conclut par un examen de fin d’apprentissage. Ensuite, il existe la possibilité de suivre un perfectionnement professionnel comme maître artisane et maître artisan.

Les personnes ayant une profession artisanale ont la possibilité de travailler de façon indépendante. En d’autres termes, elles/ils sont autorisé(e)s à avoir leur propre entreprise artisanale.

Dans l’artisanat soumis à agrément, il faut être maître artisane ou maître artisan. Cela est également possible avec une qualification professionnelle étrangère équivalente (procédure de reconnaissance). De plus, il faut d’abord également être inscrit au registre de l’artisanat. Les conditions sont réglementées par la loi sur l’artisanat (Handwerksordnung).

Dans les métiers artisanaux non soumises à agrément et dans les activités assimilées à l’artisanat, il est également possible d’avoir sa propre entreprise artisanale. À cette fin, il faut d’abord se faire inscrire dans un registre ou déclarer une activité artisanale, industrielle ou commerciale auprès de l’office de l’artisanat et du commerce. La reconnaissance n’est pas nécessaire dans ce cas.

Les activités non soumises à agrément et assimilées à l’artisanat sont énumérées dans l’annexe B de la loi sur l’artisanat (Handwerksordnung).

Cela s’applique également aux personnes avec une qualification professionnelle étrangère.

Loi allemande sur l’artisanat (Handwerksordnung)

Annexe B de la loi sur l’artisanat (Handwerksordnung)

Artisanat, soumis à un agrément

Allemand : Handwerk, zulassungspflichtiges

Les métiers soumis à un agrément sont ceux qui sont particulièrement dangereux, par ex. électrotechnicien, menuisier ou monteur d’échafaudages. Les métiers sont listés dans l’Annexe A de la charte d’artisanat (HwO) [https://www.zdh.de/daten-fakten/das-handwerk/gewerbe-anlage-a/].

Pour pouvoir exercer un métier d’artisan soumis à un agrément, il faut s’enregistrer comme chef d’entreprise dans le registre des métiers.
 

Annexe A de la charte d’artisanat (HwO) (allemand) 

Attestation

Allemand : Bescheid

voir attestation de reconnaissance

Attestation de compétence

Allemand : Befähigungsnachweis

Aussi : Sachkundenachweis

Pour quelques activités indépendantes et pour l’ l’artisanat et le commerce, les points suivants doivent être pris en compte : la personne doit posséder des connaissances spécialisées ou l’aptitude à effectuer des tâches spécifiques. Elle doit faire la preuve de ces connaissances spécialisées ou de cette aptitude par écrit. C’est seulement ensuite que la personne pourra recevoir l’autorisation d’exercer des activités spécifiques dans le cadre professionnel. Le document comportant cette autorisation s’appelle attestation de compétence ou certificat de compétence.

Pour une attestation de compétence, il existe une formation spécifique théorique et pratique. Souvent, il y a aussi un examen (par exemple examen de compétences). Ensuite, l’attestation de compétence ou le certificat de compétence est remis à la personne comme document officiel. Pour certaines activités, la personne doit également faire la preuve d’une aptitude de santé ou d’une aptitude personnelle. Cela s’applique par exemple aux gardiens/gardiennes, aux intermédiaires d’assurance ou aux moniteurs/monitrices de conduite.

Les connaissances spécialisées peuvent être également acquises par une personne dans le cadre professionnel. Dans ce cas, la formation professionnelle a exactement la même valeur qu’une attestation de compétence ou qu’un certificat de compétence. Cela est également possible avec une qualification professionnelle étrangère. Le centre compétent examine si la qualification professionnelle étrangère est reconnue comme équivalente à une attestation de compétence ou à un certificat de compétences.

Attestation de l’UE

Allemand : EU-Bescheinigung

Aussi : EG-Bescheinigung

Anglais : Certificate of Professional Experience

Pour le travail dans un État de l’UE, un justificatif officiel relatif à l’expérience professionnelle  dans un autre État membre de l’UE est fréquemment requis. En Allemagne, cette attestation dite « de l’UE » est particulièrement importante dans l’artisanat, ainsi que dans le secteur industriel et le secteur commercial.

L’attestation de l’UE est délivrée par les autorités compétentes pour la profession dans l’État membre d’origine.

Attestation de reconnaissance

Allemand : Anerkennungsbescheid
Aussi : attestation d‘équivalence [Gleichwertigkeits·bescheid], attestation, attestation d’équivalence, attestation de reconnaissance des équivalences
[Gleichwertigkeits·feststellung] ou alors  certificat de reconnaissance [Anerkennungs·urkunde]

L‘attestation de reconnaissance est un document légal avec lequel le centre compétent vous informe du résultat de la procédure de reconnaissance procédure de reconnaissance.

En cas de reconnaissance totale, l’attestation de reconnaissance peut aussi être une autorisation d’exercer la médecine ou une autorisation d’exercer générale l’autorisation de port du titre professionnel ou un certificat de reconnaissance par l’État.

Attestation professionnelle

Allemand : Berufsurkunde
Aussi : Zulassungsurkunde, Erlaubnisurkunde

Une attestation professionnelle atteste qu’une personne est autorisée à exercer une profession déterminée. Elle est un justificatif écrit et est émise principalement pour les professions réglementées.Sur une attestation professionnelle se trouvent le titre professionnel, le nom de la personne qui est autorisée à exercer cette profession, et d’autres données, telles que le lieu et la date. 

Une attestation professionnelle est, par exemple, l’autorisation du port du titre professionnel, l’attestation d’exercer la médecine, , l’ autorisation d’exercer ou la reconnaissance par l’État.

Lors de la procédure de reconnaissance, il arrive qu’il faille également présenter l’attestation professionnelle du pays d’origine

Authentification officielle

Allemand : Amtliche Beglaubigung

Une authentification officielle est un document délivré par une autorité ou un notaire qui confirme qu’un document, une copie, ou une signature est authentique.

Autorisation d’exercer

Allemand :  Berufserlaubnis

L’autorisation d’exercer est une licence professionnelle. Une autorisation d’exercer vous autorise également à travailler en Allemagne, par exemple comme professionnel de la santé.

En ce qui concerne les professions médicales, l’autorisation d’exercer générale est, contrairement à l’autorisation d’exercer la médecine, temporaire, limitée dans le temps, et contient la plupart du temps des restrictions supplémentaires.

Si par exemple dans le cadre d’une procédure de reconnaissance vous n’avez pas encore obtenu l’autorisation d’exercer en tant que médecin, et qu’un test des connaissances est encore requis, on peut en attendant peut-être vous délivrer une autorisation d’exercer générale.

Autorisation d’exercer la médecine

Allemand : Approbation

L’autorisation d’exercer la médecine est une licence professionnelle  qui vous permet de travailler en Allemagne de façon permanente et sans restrictions comme professionnel universitaire de la santé, par ex. comme médecin ou pharmacien.

D
Demande de reconnaissance

Allemand : Anerkennungsantrag
Aussi : Antrag auf Anerkennung

La plupart du temps, la demande de reconnaissance est un formulaire. À l’aide de ce formulaire, les personnes ont la possibilité de déposer une demande de reconnaissance de leur qualification professionnelle étrangère.

La demande de reconnaissance est envoyée au centre compétent, avec les documents requis. Il est également possible de les déposer personnellement. Le formulaire de demande de reconnaissance peut être téléchargé sur le site Internet du centre compétent.

Il arrive aussi qu’il ne soit pas possible de télécharger de formulaire de demande de reconnaissance. Dans ce cas, la personne doit déposer une demande sur papier libre. Elle doit alors adresser une lettre au centre compétent. Dans cette lettre, la personne doit faire la demande de procédure de reconnaissance. Le centre compétent fournit des informations sur la façon de procéder.

Demande ultérieure

Allemand : Folgeantrag
Aussi : deuxième demande [Nachfolge·antrag], demande de révision [Wiederaufnahme·antrag]

Une demande ultérieure est une deuxième demande de reconnaissance à la suite d’une mesure de compensation ou d’une adaptation des qualifications. Le centre compétent vérifie à nouveau si la mesure de compensation ou l’adaptation des qualifications ont compensé les différences substantielles mentionnées dans l’l’attestation de reconnaissance. Si oui, vous obtenez la reconnaissance totale et également le cas échéant l’autorisation d’exercer la médecine ou l’autorisation d’exercer générale, la reconnaissance par l’État, ou le droit de port d’un titre professionnel.

Différences substantielles

Allemand : Wesentliche Unterschiede

Si la procédure de reconnaissance n’a pas déterminé de reconnaissance totale, les différences en termes de contenu et de durée entre votre qualification professionnelle et la profession de référence allemande sont mentionnées dans l’attestation de reconnaissance. On parle alors de « différences substantielles ».

Diplôme de formation continue

Allemand : Fortbildungsabschluss

Vous obtenez un diplôme de formation au terme d’une formation continue professionnelle. Un diplôme de formation continue est une qualification professionnelle qui, selon le type de formation continue professionnelle peut être équivalente au niveau de compétences universitaires d’un Bachelor ou d’un Master.

Les diplômes de formation continue sont délivrés par exemple aux maîtres artisans, aux agents de maîtrise de l’industrie ou de l’agriculture, aux conseillers techniques, aux commerciaux ou aux diplômés en gestion.

Diplôme de formation continue

Allemand : Weiterbildungsabschluss

Un diplôme de formation continue est une qualification professionnelle. Une personne se voit décerner un diplôme de formation continue lorsqu’elle a terminé avec succès un cursus de formation continue professionnelle. La personne doit également avoir passé avec succès l’examen final d’État ou reconnu par l’État. 
Parmi les diplômes sanctionnant une formation continue, on compte par exemple maître artisane ou maître artisan, et gestionnaire spécialisé(e).

Ces deux diplômes de formation continue sont réglementés par la loi sur l’artisanat (Handwerksordnung – HwO) et la loi sur la formation professionnelle (Berufsbildungsgesetz – BBiG).

Il existe également des cursus de formation continue proposés par les écoles techniques. Ces cursus relèvent de la compétence des différents Länder. En font par exemple partie les formations de gestionnaire d’entreprise certifié(e) (diplôme d’État) ou de technicienne/technicien certifié(e) (diplôme d’État).

Il existe également des formations continues spéciales pour certaines spécialisations des professions médicales universitaires – pour les médecins spécialistes et pharmaciennes/pharmaciens spécialistes, par exemple. Ces formations continues  sont réglementées par la chambre compétente, dans des règlements sur la formation continue (Weiterbildungsordnungen).

Diplôme professionnel

Allemand :  Berufsabschluss

Attestation qui certifie la fin d’une formation professionnelle. On reçoit un diplôme professionnel lorsqu’on on réussit à un examen d’État ou reconnu par l’État.

Directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Deutsch: EU-Berufsanerkennungsrichtlinie  
Aussi :  directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles  [Berufs·anerkennungs·richtlinie], directive sur la reconnaissance [Anerkennungs·richtlinie]

La directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles porte officiellement le nom de « Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ». La  directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles concerne les professions réglentées et définit pour les ressortissants de pays membres de l’Union Européenne les critères et les principes de procédure pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles obtenues dans des pays membres de l’Union Européenne. Le terme « différences substantielles » a été introduit comme critère d’évaluation de l’équivalence des qualifications professionnelles. La directive exige que le centre compétent prenne en compte votre expérience professionnelle dans la profession respective et que cette dernière puisse compenser les différences substantielles de votre qualification professionnelle par rapport à la profession de référence allemande. S’il existe cependant des différences substantielles, elles peuvent être compensées par des mesures de compensation.

La directive est entrée en vigueur le 15 octobre 2005 et a été réformée par la directive 2013/55/UE.

&
École professionelle

Allemand :  Berufsschule

L’école professionnelle est l’école où est dispensée la partie théorique de la formation professionnelle.

École professionnelle

Allemand :  Berufsfachschule

Les formations professionnelles purement théoriques sont dispensées à l’école professionnelle.

École technique

Allemand : Fachschule

L’école technique est une forme d’école professionnelle. Une personne ayant terminé une formation professionnelle et détenant une expérience professionnelle a la possibilité d’y faire une formation continue. Cette formation continue peut être suivie à temps plein ou à temps partiel. Les écoles techniques proposent également les formations continues suivantes :

  • Cursus complémentaires ou cursus de développement
  • Mesures de formation continue adaptative

Les écoles techniques relèvent de la compétence des différents Länder.

Équivalence

Allemagne : Gleichwertigkeit

Voir reconnaissance

Übersetzerin oder Übersetzer (öffentlich bestellt/ermächtigt)

Auch:
ermächtigte Übersetzerin/ ermächtigter Übersetzer
vereidigte Übersetzerin/vereidigter Übersetzer
beeidigte Übersetzerin/beeidigter Übersetzer

Übersetzerinnen und Übersetzer übersetzen eine Sprache in eine andere Sprache. Manchmal benötigt eine Übersetzung von amtlichen Dokumenten eine Bestätigung über die Richtigkeit der Übersetzung. Das Dokument bekommt dann einen offiziellen Vermerk und eine Unterschrift. Diese Bestätigung dürfen in Deutschland nur ermächtigte Übersetzerinnen oder ermächtigte Übersetzer ausstellen. Sie haben von einem Gericht die Erlaubnis dafür bekommen. In Deutschland haben diese Übersetzerinnen und Übersetzer unterschiedliche Bezeichnungen. Sie können heißen:

  • öffentlich bestellt
  • gerichtlich bestellt
  • (allgemein) ermächtigt
  • (allgemein) beeidigt
  • (allgemein) vereidigt

Zu einem Anerkennungsantrag gehören meistens Dokumente, die übersetzt werden müssen. Eine Liste von Übersetzerinnen und Übersetzern in Deutschland gibt es online in der Dolmetscher- und Übersetzerdatenbank der Landesjustizverwaltungen.

Manchmal erlauben zuständige Stellen keine Übersetzungen von einem im Ausland öffentlich bestellten Übersetzer! Deshalb ist diese Frage vor einer Übersetzung an die zuständige Stelle wichtig: Kann ich meine Dokumente auch in meinem Herkunftsland übersetzen lassen? Die deutschen Botschaften in anderen Ländern informieren über Kontakte zu bestellten oder ermächtigten Übersetzerinnen und Übersetzern im Ausland.

Dolmetscher- und Übersetzerdatenbank

Deutsche Botschaften in anderen Ländern

 

E
Enregistrement d’une entreprise

Allemand : Gewerbeanmeldung

Si l’on veut exercer une activité commerciale en Allemagne, on doit inscrire son entreprise au registre du commerce. On reçoit alors une licence commerciale qui porte le nom de « Gewerbeschein ».

Enseignement professionnel

Allemand:  Berufsbildung

Désigne l’ensemble de mesures ou de procédures dans le cadre de la formation professionnelle et de la formation continue professionnelle.

Entreprise de formation

Allemand :  Ausbildungsbetrieb

L’entreprise de formation est celle où se déroule la partie pratique de la formation professionnelle  en alternance.

Evaluation d’attestation

Allemand : Zeugnisbewertung

Pour les diplômes universitaires qui mènent à une profession non réglementée, il n’y a ni procédure de reconnaissance, ni reconnaissance. Il existe cependant l’évaluation d’attestation pour les diplômes universitaires étrangers. Une demande d’évaluation d’attestation peut être déposée à l’Office central de l’éducation étrangère ( Zentralstelle für ausländisches Bildungswesen). L’évaluation d’attestation décrit alors votre diplôme universitaire et les options professionnelles et académiques possibles y sont certifiées.

Weitere Informationen zur Zeugnisbewertung
 

Examen d’aptitude

Allemand :  Eignungsprüfung
Aussi : examen d’équivalence [Defizit·prüfung]

Un examen d’aptitude est une forme de mesure de compensation réservée aux ressortissants de l’UE/EEE/Suisse

Vous pouvez passer un examen d’aptitude si au cours de la procédure de reconnaissance d’une profession réglementée des différences substantielles ont été constatées entre votre qualification professionnelle et la profession de référence allemande. L’examen d’aptitude se rapporte ainsi seulement au contenu requis pour l’exercice de la profession concernée en Allemagne qui ne peut pas être prouvé par vos documents. L’examen d’aptitude prend en compte le fait que vous ayez déjà obtenu une qualification professionnelle dans votre pays d’origine.

Examen externe

Allemand : Externenprüfung

L’examen externe concerne les formations professionnelles en alternance. Un examen externe permet de participer à un examen normal pour un métier d’apprentissage sans avoir de diplôme de formation professionnelle correspondant. La seule condition est que le candidat ou la candidate ait exercé la profession concernée pendant au moins 1,5 fois la durée de la formation. En cas de réussite à l’examen, on reçoit le diplôme allemand correspondant.

Exercice de la profession

Allemand : Berufsausübung

Exercer la profession qu’on a apprise.

Expérience professionnelle

Allemand :  Berufserfahrung
Aussi : pratique professionnelle  [Berufs·praxis]

L’expérience professionnelle signifie l’exercice véritable et légal de la profession concernée en Allemagne ou dans un autre pays.

Extrait du casier judiciaire

Allemand : Führungszeugnis
Aussi: casier judiciaire [Führungs·zeugnis]

Un extrait du casier judiciaire est une attestation officielle en Allemagne. Il contient les antécédents judiciaires enregistrés pour une personne. Un extrait du casier judiciaire est délivré sur demande à toute personne à partir de 14 ans. La demande se fait en principe auprès de l’administration locale du lieu de résidence principal lorsqu’on habite déjà en Allemagne. Si on se trouve encore à l’étranger, ce sont les représentations de l’Allemagne à l’étranger qui s’en chargent.

En général, plusieurs pays délivrent des documents similaires à leurs nationaux.

F
Filtre Pro

Allemagne : Profi-Filter

Le « Filtre Pro“ est un outil spécial disponible sur www.anerkennung-in-deutschland.de. Le « Filtre Pro » s’adresse aux experts et aux conseillers. Il met à disposition diverses fonctions avancées  de recherche de centres compétents et de professions. Il comprend par exemple un filtre des professions selon la réglementation (réglementation régionale ou fédérale) ou selon les groupes professionnels (basé sur la classification nationale des métiers 2010 (KLDB 2010) de l’agence fédérale pour l’emploi et l’Office statistique fédéral). Les personnes voulant se renseigner sur la reconnaissance professionnelle utiliseront plutôt la recherche d’équivalence.

Filtre Pro

Formation continue

Allemand : Weiterbildung

Développer et approfondir ses propres capacités et connaissances après une formation. La formation continue existe sous les formes suivantes :

  • Formation continue professionnelle
  • Formation continue générale
  • Formation continue politique
  • Formation continue à l’université (également : formation continue scientifique)

Font partie de la formation continue professionnelle des cours pour approfondir et compléter les connaissances professionnelles. Dans la formation continue professionnelle, l’apprentissage peut être réalisé de façon formelle, non formelle ou informelle.

Dans le contexte professionnel, les termes « perfectionnement professionnel » et « formation continue » sont fréquemment utilisés comme des synonymes. Dans la pratique, on fait les distinctions suivantes, en ce qui concerne la formation continue professionnelle :

  • Reconversion
  • Formation de promotion professionnelle (par exemple cursus de maîtrise artisanale)
  • Formation continue adaptative

Le cas échéant, il faut passer un examen à la fin d’une formation continue. En général, à la fin d’une telle formation, on reçoit une attestation de participation ou un certificat attestant que l’on a passé l’examen avec succès. Ces attestations s’appellent par exemple attestation de participation, certificat ou diplôme.

Elles sont une aide lors d’une procédure de reconnaissance. Avec ces attestations, les personnes peuvent fréquemment compenser des différences substantielles entre leur qualification professionnelle et la profession de référence allemande.

Formation continue, professionnelle

Deutsch: Fortbildung, berufliche

Aussi : formation continue [Aufstiegs·fortbildung]

L’objectif de la formation continue est de conserver et d’adapter ou d’approfondir les compétences, connaissances et capacités acquises au cours de la formation professionnelle et donc de gravir les échelons. Les formations continues professionnelles sont réglementées selon la loi sur la formation professionnelle (BBiG) ou le code de l’artisanat (HwO). Le contenu, les conditions, la procédure des examens et les conditions d’admission aux examens sont fixés par les centres compétents. Une formation continue suivie avec succès est sanctionnée par le diplôme de formation continue

En Allemagne, la formation professionnelle continue est en principe fondée sur la formation professionnelle. On y accède cependant aussi si on a une expérience professionnelle en rapport.

Formation professionnelle

Allemand :  formation professionnelle

On distingue des formations professionnelles ou des métiers d’apprentissage. Le métier d’apprentissage est appris dans le cadre d’une formation professionnelle en alternance ou scolaire.

Formation professionnelle

Allemand :  Berufsausbildung

Une formation professionnelle est un cursus d’apprentissage réglementé au cours duquel on acquiert les compétences, connaissances et capacités nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle qualifiée. La formation professionnelle s’effectue en alternance ou en milieu scolaire.

La formation professionnelle en alternance s’effectue dans une entreprise de formation et à l’école professionnelle. Parmi les métiers appris dans le cadre d’une formation en alternance, citons par exemple : mécanicien industriel, mécatronicien/mécatronicienne automobile ou employé(e) de commerce dans le détail, menuisier et menuisière, et beaucoup d’autres.

Les formations professionnelles scolaires se font dans une école professionnelle. Il existe des métiers d’apprentissage avec formation professionnelle scolaire dans les domaines de la technique, la santé et l’éducation. Les métiers d’apprentissage avec formation professionnelle scolaire sont par exemple les infirmiers et les aides-soignants, les éducateurs, les informaticiens diplômés d’État et plus encore.

Une formation professionnelle dure en moyenne 2 à 3 ans et demi en Allemagne, selon la profession, mais aussi le diplôme d’études secondaires. Avec le baccalauréat, la durée de la formation est généralement plus courte.

Formation professionnelle en alternance

Allemagne :  Duale Berufsausbildung
Aussi : système en alternance

voir Formation professionelle

Frais d’examen

Allemand : Prüfungsgebühren

Les frais d’examen sont les frais requis pour se présenter à un examen d’État. Si vous passez un tel examen, vous devrez éventuellement vous en acquitter.

Frais de procédure

Allemand : Verfahrenskosten

Les frais de procédure sont exigés par le centre compétent pour la procédure de reconnaissance et doivent être payés.

Il est possible que d’autres frais s’ajoutent à ceux de la procédure, par exemple ceux liés à la traduction et à la légalisation de vos documents. Vous trouverez des informations sur l’aide financière proposée à ce sujet sur « Possibilités de financement »

Possibilités de financement

G
Guichet unique

Allemand :  Einheitlicher Ansprechpartner (EA)

Le « guichet unique » est un service qui permet d’envoyer sa demande de reconnaissance ou d’autres demandes relatives à des services publics  par voie électronique. Ceci peut par exemple être fait à partir d’un portail en ligne.

La directive 2013/55/UE de l’Union Européenne a créé la condition d’un point de contact central dédié à la  reconnaissance. Cela veut dire que les ressortissants de pays européens peuvent s’adresser à un centre de leur pays et envoyer leurs demandes de reconnaissance à un « guichet unique ».

Réseau de guichets uniques en Allemagne

I
IMI (Système d’Information sur le Marché Intérieur)

Allemand :  IMI (Internal Market Informationssystem)

IMI est un système d‘information sur le Marché Intérieur de l’Union Européenne. Il s’agit d’un réseau informatique conçu pour l’échange d’informations entre les administrations publiques de l’Espace économique européen.

L
Liberté d’établissement

Allemand : Niederlassungsfreiheit

Pour les ressortissants d’États membres de l’UE, la liberté d’établissement est le droit de s’établir dans un autre pays de l’Union Européenne. S’établir signifie exercer en indépendant une activité commerciale, artisanale ou libérale.

L’établissement en Allemagne dans une profession réglementée, par ex. comme médecin, n’est toutefois possible qu’après une reconnaissancede la qualification professionnelle.

Libre prestation de services

Allemand : Dienstleistungsfreiheit

Grâce au principe de la libre prestation de services au sein de l’Union Européenne (UE), vous n’avez en principe pas besoin d’une reconnaissance si vous résidez légalement en UE et que vous ne proposez qu’occasionnellement et temporairement vos services en Allemagne. Vous devez cependant informer le centre compétent de votre activité par écrit.
 

Licence professionnelle

Allemand : Berufszulassung

La licence professionnelle est une autorisation d’exercer une profession et/ou de porter un titre professionnel donné, délivrée par l’autorité officielle compétente. La licence professionnelle est obligatoire pour certaines professions. Une demande de licence professionnelle doit être déposée et acceptée avant qu’on puisse exercer ce métier.

Une licence professionnelle peut par exemple être une autorisation d’exercer ou une autorisation d’exercice pour un médecin. Un(e) infirmier(-ère) aide-soignant(e) fait une demande pour le port du titre professionnel. Pour certaines professions, il est nécessaire de s’inscrire au Registre des métiers. Ceci concerne particulièrement les professions artisanales soumises à un agrément. Ce n’est qu’après celle-ci qu’on peut porter le titre de Maître-artisan et créer une entreprise.

Pour savoir si vous avez besoin d’une licence professionnelle pour exercer votre métier, renseignez-vous auprès de votre centre compétent.

 

Liste positive

Allemand : Positivliste

La liste positive est une liste comportant tous les métiers en tension. Elle est fréquemment mise à jour par l’Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit – BA).

En Allemagne, dans certaines professions, il y a une pénurie de travailleuses et de travailleurs. Pour cette raison, ces professions sont appelées métiers en tension.

Loi sur l’immigration des professionnels qualifiés

Allemand : Fachkräfteeinwanderungsgesetz

La loi sur l’immigration des professionnels qualifiés est entrée en vigueur le 1er mars 2020. Elle encourage l’immigration de professionnels qualifiés provenant d’États non membres de l’UE en Allemagne. Grâce à cette loi, il est plus facile qu’avant, pour des professionnels qualifiés provenant d’États non membres de l’UE, de venir en Allemagne. La loi s’applique aux professionnels qualifiés souhaitant venir travailler en Allemagne ou s’y qualifier.

Loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers

Allemand : Anerkennungsgesetz

La loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers porte officiellement le nom de « Loi sur l’amélioration de l’évaluation et de la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l’étranger ». La loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers réglemente la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères. La La loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (BQFG) et des modifications des lois spéciales et des réglementations liées aux professions constituent cette loi sur la reconnaissance. Depuis le 1er avril 2012, les personnes ayant une qualification professionnelle. obtenue à l’étranger ont en principe le droit de faire comparer leur qualification à la profession de référence allemande correspondante.

En Allemagne, il existe la loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers au niveau fédéral et les lois sur la reconnaissance des diplômes étrangers des 16 Länder.

Loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (BQFG)

Allemand :  Berufsqualifikationsfeststellungsgesetz (BQFG)

La loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles existe en Allemagne au niveau fédéral, mais aussi de chaque Land. Elle est toujours l’article 1 de la loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers et est donc une sorte de loi fondamentale pour la reconnaissance des qualifications professionnelles en Allemagne. Elle réglemente la procédure de reconnaissance.

M
Maître, agent de maîtrise

Allemand : Meisterin/Meister
Aussi : qualification de Maître [Meister·qualifikation]

« Maître » est la qualification sanctionnée par le diplôme de formation continue obtenu au terme d’une formation continue professionnelle. Les maîtres sont qualifiés pour travailler à des postes de responsabilité en entreprise ou dans la gestion d’entreprise.

Il existe des formations continues de maîtres pour différents métiers. En principe, la formations continue de maître vient compléter une formation professionnelle achevée. Si vous avez suffisamment d’expérience professionnelle ou un diplôme universitaire, vous pouvez aussi suivre une formations continue, mais cela dépend des conditions-cadres juridiques de chaque profession.

Les maîtres artisans sont par exemple sanctionnés par un diplôme de formation continue. Quant aux agents de maîtrise, on les trouve généralement dans l’industrie, l’agriculture et d’autres domaines.

Dans le domaine de l’artisanat nécessitant un agrément, seul un maître artisan peut diriger une entreprise de façon autonome et former des apprentis.

 

Mesure de compensation

Allemand :  Ausgleichsmaßnahme
Aussi : mesure d‘adaptation  [Anpassungs·maßnahme]

 

Si au cours de la procédure de reconnaissance d’une profession réglementée des différences substantielles sont constatées entre votre qualification professionnelle et la profession de référence allemande, vous pouvez effectuer une mesure de compensation qui vous permet d’équilibrer les différences substantielles et d’éventuellement obtenir la reconnaissance totale. Pour cela, vous devez déposer une deuxième demande au niveau du centre compétent, à la fin de votre mesure de compensation.

Selon la profession et la réglementation légale, une mesure de compensation peut être un stage d’adaptation, un test d’aptitude (ressortissants UE) ou un test de connaissances (diplômes de pays tiers). 

 

Métier de la santé

Allemand : Gesundheitsberuf

Un métier de la santé est une profession qui a trait à la santé  au sens large, par ex. les professions universitaires et non universitaires d’opticien ou de prothésiste dentaire. Une partie des métiers de la santé sont les professions médicales.

Métiers en tension

Allemand : Engpassberufe
Aussi : Mangelberufe

Dans certaines professions, en Allemagne, il y a une pénurie de travailleuses et de travailleurs. En d’autres termes, il y a trop peu de personnes qui sont formées pour exercer ces professions. Pour cette raison, ces professions sont appelées métiers en tension

Font partie de ces professions notamment les métiers techniques et certaines professions du secteur de la santé et des soins. Les métiers en tension sont inscrits sur la liste positive.

N
Notification de redevance

Allemand : Gebührenbescheid

Un courrier officiel envoyé par une autorité et qui invite à régler des frais donnés.

P
Pays d’origine

Allemand : Herkunftsland
Aussi : État d’origine [Herkunfts·staat], pays natal[Heimat·land]

Le pays dont la personne est originaire. Elle a généralement la nationalité de ce pays.

Pays de formation

Allemand :  Ausbildungsland
Aussi : État de formation [Ausbildungs·staat]

Le pays où le diplôme professionnel a été délivré au terme d’une qualification professionnelle.

Pays membre d’origine

Allemand : Herkunftsmitgliedstaat

Le pays membre d’origine désigne le pays d’origine d’un ressortissant venant d’un pays de l’Union Européenne (UE). Si vous avez la nationalité d’un pays de l’UE, vous avez le droit de partir de votre pays d’origine pour vous rendre dans un autre pays de l’UE et de vous y installer. 

Ceci est réglementé par la directive UE 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Pays tiers

Allemand :  Drittstaat

En Allemagne, le terme « pays tiers » désigne tous les pays en dehors de l’Union Européenne, de l’espace économique européen et de la Suisse (UE/EEE/Suisse).

Permis de travail

Allemand : Arbeitserlaubnis

Le terme « permis de travail » n’est pas un terme officiel et n’est pas non plus un document. Le terme officiel est « autorisation d’exercer une activité professionnelle ». Cette autorisation est accordée par le service des étrangers, à l’aide d’une mention dans le titre de séjour. Les ressortissantes et ressortissants d’États non membres de l’UE  ont besoin de cette autorisation pour avoir le droit de travailler en Allemagne. En d’autres termes, les ressortissantes et ressortissants d’États non membres de l’UE  ne sont autorisé(e)s à travailler en Allemagne que lorsque cela est mentionné dans le titre de séjour!

Les ressortissantes et ressortissants de l’UE et de l’EEE n’ont pas besoin d’un titre de séjour pour avoir le droit de travailler en Allemagne. Les ressortissantes et ressortissants suisses ont uniquement besoin du permis de séjour pour la Suisse.

Examinez les possibilités qui vous sont offertes à l’aide du Quick-Check de Make it in Germany : cet outil vous permettra de déterminer si vous pouvez travailler et vivre en Allemagne.

Quick-Check de Make it in Germany

Procédure accélérée

Allemand : Beschleunigtes Verfahren

Une procédure accélérée signifie que la durée de la procédure de reconnaissance est plus courte que d’habitude. Les entreprises ont la possibilité de faire la demande de procédure accélérée pour l’entrée sur le territoire de professionnels qualifiés provenant d’États non membres de l’UE. À cet effet, l’entreprise conclut un accord avec le service des étrangers central compétent. Le service des étrangers compétent fait la demande de la procédure de reconnaissance. Il fait office d’interlocuteur principal pour l’entreprise et pour le centre compétent. Certaines conditions doivent être remplies pour la procédure accélérée. Avec une procédure accélérée, la durée de la procédure de reconnaissance peut être réduite à deux mois. La procédure d’octroi d’un visa peut également être accélérée par la coordination du service des étrangers central.

Procédure de reconnaissance

Allemand : Anerkennungsverfahren
Aussi : procédure de reconnaissance des équivalences [Gleichwertigkeits·feststellungs·verfahren], reconnaissance des équivalences [Gleichwertigkeits·feststellung] ou analyse de l’équivalence [Gleichwertigkeits·prüfung]

Au cours de la procédure de reconnaissance, votre centre compétent en Allemagne évalue dans quelle mesure votre qualification professionnelle étrangère équivaut à la profession de référence allemande et si une reconnaissance peut être établie.

Pour la procédure de reconnaissance, le entre compétent a besoin de certificats et de documents  qui donnent des informations sur le contenu et la durée de la qualification professionnelle étrangère. L’ expérience professionnelle dans la profession dont il est question joue également un rôle.dans la profession dont il est question joue également un rôle.

Profession de référence

Allemand : Referenzberuf
Aussi : qualification de référence [Referenz·qualifikation]

La profession de référence est la qualification professionnelle allemande qui est comparée à la qualification professionnelle étrangère dans le cadre de la  procédure de reconnaissance.

Profession médicale

Allemand : Heilberuf

Parmi les professions médicales, on compte les activités basées sur le travail avec ou sur des patients. La profession de vétérinaire en fait aussi partie.

Pour toutes les professions médicales, autorisation d’exercer la médecine ou une autorisation d’exercer générale est une obligation légale. C’est par exemple le cas pour les médecins, les dentistes, les infirmiers et aides-soignants. 

Vous trouverez une liste de toutes les professions médicales sur le site du Ministère fédéral de la Santé.

Liste de toutes les professions médicales

Professionnel qualifié

Allemand : Fachkraft

Les personnes suivantes sont des professionnels qualifiés :

  • Les personnes qui ont terminé une formation professionnelle d’une durée d’au moins deux ans, en passant les examens avec succès.
  • Les personnes qui ont terminé une formation universitaire en passant les examens avec succès.
Professions libérales

Allemand : Freie Berufe

De nombreuses professions sont des « professions libérales ». Il s’agit de professions qui, d’après la loi, présupposent une qualification particulière, ou d’une activité scientifique ou artistique. Font par exemple partie des professions libérales les médecins, avocates et avocats, conseillers fiscaux et conseillères fiscales, architectes, journalistes et physiothérapeutes.

Les professionnelles indépendantes/professionnels indépendants proposent leurs services ou leurs réalisations à d’autres personnes, moyennant paiement. En général, elles/ils travaillent en indépendant et de façon autonome. En d’autres termes, elles/ils n’ont pas d’employeur.

Les professions libérales ne sont pas une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Pour de nombreuses professions libérales, la reconnaissance d’une qualification professionnelle étrangère est requise.

Professions non réglementées

Allemand : Nicht reglementierte Berufe

Pour les professions non réglementées, il n’existe pas de réglementation gouvernementale spécifique. Une licence professionnelle n’est donc pas requise pour exercer l’une de ces professions. En ce qui concerne les professions non réglementées, vous pouvez donc directement postuler sur le marché du travail allemand ou vous mettre à votre propre compte si vous avez une qualification professionnelle. En Allemagne, par exemple tous les métiers basés sur une formation professionnelle en alternance ne sont pas réglementés. Une reconnaissance n’est pas obligatoire pour exercer un tel métier. Toutefois, même pour une profession  non réglementée, vous avez le droit de demander une procédure de reconnaissance.

Professions réglementées

Allemand :  Reglementierte Berufe

En Allemagne, un certain nombre de professions sont réglementées. « Réglementé » signifie que vous devez faire reconnaître votre qualification professionnelle pour pouvoir exercer la profession concernée en Allemagne. Ceci est une disposition légale. Parmi les professions réglementées, on compte les infirmiers et aides-soignants, les médecins ou les enseignants. Pour savoir si votre qualification professionnelle est réglementée, consultez la recherche d’équivalence.

Q
Qualification professionnelle

Allemand :  Berufsqualifikation

Une qualification professionnelle est un diplôme de fin de formation professionnelle délivré par un organisme gouvernemental du pays de formation qui qualifie à l’exercice d’une profession clairement définie, par ex. médecin. La qualification professionnelle est certifiée par un diplôme de fin de formation.

La qualification professionnelle peut aussi être justifiée par une longue expérience professionnelle acquise à l’étranger ou en Allemagne.

Il existe une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l’étranger. Pour la reconnaissance, les qualifications professionnelles adéquates sont les diplômes professionnels, les diplômes de formation continue, l’autorisation d’exercer la médecine, l’autorisation d’exercer générale, ainsi que l’autorisation du port d’un titre professionnel.

Pour les diplômes universitaires par exemple de géologue, de mathématicien/mathématicienne et plusieurs autres diplômes universitaires qui ne conduisent pas à une qualification professionnelle telle que décrit ci-dessus, il n’y a pas de procédure de reconnaissance, mais plutôt une évaluation de l’attestation.

R
Recherche d’équivalence

Allemand: Anerkennungs-Finder

La recherche d‘équivalence est un outil spécial disponible sur www.anerkennung-in-deutschland.de. Elle rassemble des informations importantes sur la reconnaissance de qualifications professionnelles concrètes en Allemagne. À partir de la recherche d’équivalence, vous pouvez en seulement quelques clics trouver votre centre compétent ainsi que des informations sur le profil professionnel de votre profession de référence allemande, la procédure de reconnaissance, , les documents à fournir, les frais de procédure, et sur d’autres particularités de la profession.

Recherche d’équivalence
 

Reconnaissance

Allemand : Anerkennung
Aussi : aussi : reconnaissance de la qualification professionnelle [Berufs·qualifikation], reconnaissance des équivalences [Gleichwertigkeits·feststellung], reconnaissance professionnelle, équivalence

Anerkennung bedeutet hier: Eine ausländische Berufsqualifikation ist mit einer deutschen Berufsqualifikation rechtlich gleichwertig. Das heißt: Die ausländische Berufsqualifikation ist in Deutschland anerkannt. Die Gleichwertigkeit gilt für einen bestimmten deutschen Referenzberuf.

Es gibt Unterschiede bei der Anerkennung:

Volle Anerkennung

Eine ausländische Berufsqualifikation ist mit dem deutschen Referenzberuf rechtlich gleichwertig.

Teilweise Anerkennung

Eine ausländische Berufsqualifikation ist mit dem deutschen Referenzberuf nur teilweise gleichwertig. Der Grund dafür ist: Es gibt wesentliche Unterschiede zwischen der ausländischen Berufsqualifikation und der deutschen Berufsqualifikation.

Dann gibt es 2 Möglichkeiten, um doch noch die volle Anerkennung zu erhalten:

Keine Anerkennung

Eine ausländische Berufsqualifikation ist mit dem deutschen Referenzberuf nicht gleichwertig. Der Grund dafür ist: Die Unterschiede zwischen der ausländischen Berufsqualifikation und dem deutschen Referenzberuf sind zu groß.

Die Anerkennung muss mit einem Anerkennungsantrag beantragt werden. Dann beginnt das Anerkennungsverfahren.
 

Reconnaissance automatique

Allemand : Automatische Anerkennung

Dans l’Union Européenne, une reconnaissance automatique s’applique pour certaines professions réglementées. La reconnaissance automatique concerne les médecins et les dentistes, mais aussi les formations continues médicales. Elle s’applique aussi aux vétérinaires, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes et accoucheurs ainsi qu’aux architectes.

Pour ces professions, il existe des normes européennes communes en ce qui concerne la qualification professionnelle. Les professions sont listées dans l’annexe de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36/EG). Même pour une reconnaissance automatique, il faut déposer une demande auprès du centre compétent. Au cours de la procédure de reconnaissance, aucun contrôle individuel de l’équivalence n’est effectué dans ce cas.
 

reconnu, par l’État (dénomination)

Allemand : anerkannt, staatlich (Bezeichnung)

On distingue plusieurs types de reconnaissance par l’État. « Reconnu par l’État » et « Certifié par l’État » sont les mentions complémentaires correspondantes pour un titre professionnel protégées par la loi. La personne qui veut utiliser cette appellation doit avoir une qualification professionnelle qui répond à des critères précis. Ces mentions ne sont pas équivalentes au terme Reconnaissance dans le sens des qualifications professionnelles étrangères.

Ce complément peut faire partie d’un intitulé de diplôme, par exemple après une formation continue comme « Gestionnaire reconnu par l’État » ou « Informaticien certifié par l’État ». Ceci est alors réglementé juridiquement par des lois et des directives.

Il peut toutefois aussi s’agir d’un complément de titre professionnel lié à une qualification professionnelle précise et à des restrictions juridiques, par ex. à cause de lois nationales des Länder. On peut par exemple citer le « Chimiste agro-alimentaire certifié par l’État » ou l’ « Aide-soignant certifié par l’État ».
Pour les professions sociales, il existe sur la base des lois nationales des professions comme « Assistant social reconnu par l’État ». Grâce à la reconnaissance par l’État, on peut effectuer des tâches plus techniques dans certains métiers.

Le centre compétent peut vous informer sur la réglementation en ce qui concerne la profession proprement dite. Vous le trouverez dans l’outil Recherche d’équivalence.

Registre des métiers artisans

Allemand : Handwerksrolle

En Allemagne, pour l’exercice indépendant d’un métier artisan nécessitant un agrément, une inscription dans le registre des métiers et de l’artisanat est obligatoire. Il s’agit pour ce dernier d’un registre tenu par les chambres de commerce et de l’artisanat (HWK). Les chefs d’entreprise inscrits dans le registre des métiers ainsi que les maîtres de métier artisan nécessitant un agrément reçoivent une carte d’artisan. Si on possède un diplôme de formation continue de maître artisan obtenu à l’étranger, on peut le faire reconnaître en Allemagne. La reconnaissance autorise l’inscription dans le registre des métiers, mais on n’obtient pas le titre de maîtres

Registre professionnel

Allemand : Berufsverzeichnis
Aussi : Berufsregister, Berufsliste, Verzeichnis

Une liste de personnes qui sont autorisées à exercer une profession dans une région donnée. Le registre des métiers, par exemple, ou la liste des architectes. En général, un registre professionnel est tenu par la chambre compétente.

Un registre professionnel est important pour la reconnaissance d’une qualification professionnelle étrangère. En effet, dans de nombreuses professions réglementées, une personne n’est autorisée à travailler que lorsqu’elle est inscrite au registre professionnel correspondant. Cela peut également s’appliquer au port du titre professionnel. L’inscription au registre professionnel est effectué seulement après la validation de la reconnaissance.

S
Sachkundenachweis

Siehe: Befähigungsnachweis

Stage d'adaptation

Stage d'adaptation [Anpassungs·lehrgang]

Le stage d’adaptation est une mesure de compensation dans le cadre des professions réglementées.  Si vous participez avec succès à un stage d’adaptation, vous pouvez compenser les différences substantielles entre votre qualification et la profession de référence allemande. Le stage d’adaptation est l’exercice pratique de la profession réglementée sous la supervision d’un professionnel du métier, par ex. un hôpital pour une qualification comme infirmier aide-soignant. Ceci peut aussi être considéré comme une formation supplémentaire. La durée du stage d’adaptation varie selon les différences substantielles qui ont été constatées, mais est de 3 ans maximum. Si vous passez le stage d’adaptation, vous pouvez obtenir la reconnaissance totale.

 
 

T
Test de connaissances

Allemand : Kenntnisprüfung

Un test de connaissances est une mesure de compensation possible pour les personnes issues de pays tiers.Vous pouvez effectuer un test de connaissances si au cours de la procédure de reconnaissance pour une profession réglementée, des différences substantielles ont été constatées entre votre qualification professionnelle et la profession de référence allemande. Le test est effectué par le centre compétent et porte sur le contenu de l’examen final d’État allemand. Cela ne signifie pas qu’il équivaut à ce dernier. Tous les modules de l’examen final peuvent toutefois être vérifiés.

Titre de formation

Allemand :  Ausbildungsnachweis

Les diplômes, certificats et autres documents et justificatifs qui documentent la qualification professionnelle sont les titres de formation. Ils doivent être délivrés par une autorité du pays dans lequel vous avez obtenu votre qualification professionnelle.


 

Titre de séjour

Allemand : Aufenhaltstitel

Les ressortissants de pays tiers ont besoin d’une autorisation pour venir en Allemagne et y séjourner. On reçoit cette autorisation sous forme de titre de séjour.

On distingue 5 types de titres de séjour en Allemagne : l’autorisation de séjour, la carte bleue européenne, et le visa sont délivrés pour une durée déterminée. Le droit de séjour permanent UE et le permis de résidence sont illimités.

On peut déposer une demande de titre de séjour à l’Office des étrangers. Hors de l’Allemagne, il faut s’adresser aux représentations  étrangères.
Plus d’informations sur le site internet de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés :
 

Entrée en Allemagne et droit de séjour

 

Les ressortissants de l’Union Européenne et de l’EEE n’ont pas besoin de titre de séjour. Les ressortissants de la Suisse nécessitent un titre de séjour-Suisse purement déclaratoire. Autres informations de  l’Office fédéral des migrations et des réfugiés :

 

Ressortissants de l’Union Européenne

 

 

 

Titre professionnel, port du

Allemand :  Berufsbezeichnung, Führen der

Pour certaines professions, vous n’avez le droit de porter un titre professionnel que si vous avez reçu l’autorisation ou l’approbation du port du titre professionnel par un organisme public. C’est par exemple le cas pour les ingénieurs et de nombreux professionnels de la santé.

U
UE/EEE/Suisse

Allemand :  EU/EWR/Schweiz

États de l’Union Européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et la Suisse. Les États membres de l’union européenne sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède.

Les États de l‘Espace économique européen sont tous les États membres de l’Union Européenne plus l’Islande, le Liechtenstein, et la Norvège, et le Royaume-Uni.

Sur la base d‘accords bilatéraux avec l’Union Européenne, la Suisse participe au système européen de la reconnaissance professionnelle.