Bases juridiques

Par le biais de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’Union européenne a énoncé les normes et réglementations concernant la reconnaissance de qualifications professionnelles. Ces normes ont été transposées en droit national par les pays membres. Les réglementations légales relatives à la reconnaissance en Allemagne vont ainsi même au-delà de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Avec la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en abrégé directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, c’est un système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au sein de l’Union Européenne qui a vu le jour. La directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles réglemente la reconnaissance mutuelle des professions réglementées et permet ainsi aux ressortissants de pays membres de facilement exercer leur profession dans d’autres pays de l’Union. Même les ressortissants des pays de l’EEE, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège ainsi que ceux de la Suisse bénéficient (le cas échéant avec des restrictions) des avantages de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Grâce à la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les personnes exerçant des professions réglementées ont eu plus de facilité à faire usage de leur droit de libre prestation de services et d’établissement au sein de l’Union Européenne.

La directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été amendée en 2013 par la directive 2013/55/UE. Cela signifie que la directive originale a été éditée et complétée. En 2016, la directive 2013/55/UE est entrée en vigueur en Allemagne. Cet amendement a pour objectif de faciliter et d’accélérer la procédure de reconnaissance, ainsi que d’accroître la mobilité des ressortissants de l’Union Européenne ayant des qualifications professionnelles. Les modifications les plus importantes sont :

L’introduction de la carte professionnelle européenne (CPE)

La CPE est un procédé électronique pour la reconnaissance de votre qualification professionnelle. Elle est actuellement disponible pour cinq (5) professions.

Possibilité d’une autorisation partielle

En tant qu’européen ou ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, vous pouvez par exemple obtenir une autorisation partielle d’exercer une profession artisanale ou médicale. Grâce à celle-ci, si vous ne pouvez pas exercer pleinement la profession apprise dans votre pays d’origine, vous pouvez tout de même travailler dans le secteur qui équivaut à la profession de référence allemande correspondant à votre qualification professionnelle.

Introduction d’un mécanisme d’alerte

Grâce au mécanisme d’alerte, les centres compétents de tous les pays de l’Union Européenne sont alertés s’il a été interdit à une personne d’exercer pleinement ou partiellement sa profession dans un pays. Ceci concerne avant tout les professions liées à la protection des patients, des consommateurs et des jeunes. Il existe également une obligation d’information réciproque en cas de falsification de documents dans le cadre de la procédure de reconnaissance. Cette information est transmise par une note dans le système d’information du marché intérieur IMI.

Extension de la responsabilité du guichet unique

Le guichet unique est un élément central de la directive européenne sur les services entrée en vigueur en 2009. C’est un service par le biais duquel on peut par exemple effectuer des prestations publiques par voie électronique, comme via un portail en ligne. Depuis début 2016, le guichet unique est aussi en charge de la reconnaissance professionnelle dans le cadre des professions réglementées et ainsi également pour les demandes en ligne. La mise en place d’un guichet unique est du ressort des Länder qui peuvent choisir chacun une mise en œuvre différente.

Loi fédérale allemande sur la reconnaissances des diplômes étrangers

La directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été transposée en droit allemand par la loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers.

La « loi sur la reconnaissance des diplômes étrangers » est l’abrégé de la « Loi sur l’amélioration de l’évaluation et la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l’étranger ». Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2012 sous la forme d’un projet de loi. Un projet de loi est constitué de plusieurs lois et d’amendements de lois existantes. L’élément central ici est la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles de l’article 1 de ce projet. Les autres articles définissent les réglementations de la reconnaissance dans les lois et les ordonnances spéciales ainsi que dans la réglementation relative à l’autorisation d’exercer des médecins ou le code de l’artisanat. Mais dans les cas où ces lois ne présentent aucune réglementation spéciale relative à la reconnaissance, c’est la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui s’applique.

La loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles a étendu les réglementations existantes de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en Allemagne. Désormais, la loi fédérale sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les lois et ordonnances spéciales respectives, relatives aux professions réglementent non seulement directement la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères pour les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, mais la procédure et le droit légal à la reconnaissance de la qualification professionnelle ont été également étendus aux qualifications professionnelles obtenues dans des pays tiers.

En outre, ce ne sont plus seulement les procédures de reconnaissance des professions réglementées qui sont réglementées, car la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles règlemente aussi désormais les procédures de reconnaissance des professions non réglementées. Pour celles-ci, un droit général et légal à l’évaluation des qualifications professionnelles obtenues à l’étranger a aussi été énoncé. Les professions non réglementées sont notamment les métiers d’apprentissage reconnus du système par alternance. Malgré la réglementation, une reconnaissance n’est pas obligatoire dans ces métiers, mais elle constitue un avantage. La loi fédérale sur la reconnaissance des qualifications professionnelles réglemente ainsi quelque 500 professions.

Lois des Länder sur la reconnaissance des diplômes étrangers

En plus des professions réglementées par le droit fédéral, il en existe beaucoup d’autres qui sont réglementées par les Länder. Ces derniers ont promulgué leurs propres lois sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ou transposé les réglementations pour la reconnaissance dans des lois et ordonnances spécialisées, correspondantes. Parmi ces professions, on compte les médecins spécialistes, les enseignants, les éducateurs ainsi que les assistants sociaux, et aussi plusieurs diplômes professionnels basés sur une formation professionnelle scolaire (techniciens ou assistants).

Pas d’application des lois sur la reconnaissance des diplômes étrangers

Les lois fédérales et nationales sur la reconnaissance des diplômes étrangers ne s’appliquent pas dans le cadre de la reconnaissance de diplômes universitaires du domaine non réglementé, p. ex. les mathématiciens, les chimistes ou les économistes.

Les réglementations des lois sur la reconnaissance des diplômes étrangers ne s’appliquent pas non plus à la reconnaissance des crédits qui est du ressort des organismes de réglementation régionaux, des offices universitaires à l’étranger ou les bureaux internationaux de l’enseignement supérieur. Les certificats scolaires sont évalués par les centres de reconnaissance des certificats des Länder.